Intervention de Daniel Fasquelle

Vous avez, les uns et les autres, été obligés de préciser que l’on ne crée pas un droit sur le domaine public, alors que vos propos étaient très ambigus jusqu’ici.

Sur la question du décès, en revanche, l’amendement a une véritable portée normative et apporte une évolution utile dont je me réjouis, pour avoir été confronté à un cas concret dans ma commune ; sur ce point, l’amendement de Mme la ministre mérite d’être soutenu.