Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 285 , tendant à la suppression de l’article 30 bis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion