Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 30
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
Défavorable.
Ce type d’amendement a été largement débattu dans le cadre du projet de loi sur la consommation, porté par Benoît Hamon, où il avait déjà reçu un avis défavorable du Gouvernement.
