Intervention de Sylvia Pinel

Le sujet que soulève cet amendement a été régulièrement évoqué lors des débats autour du projet de loi sur la consommation. Les règlements européens de réception des véhicules imposent d’ores et déjà cette diffusion d’information et nous semblent de nature à répondre à la préoccupation légitime que vous exprimez dans votre amendement.

Par ailleurs, ces questions font actuellement l’objet de travaux au niveau communautaire pour compléter ce dispositif – notamment en termes de sécurité – et pour définir un processus normalisé d’accès aux informations via des organismes accrédités. C’est bien au niveau européen que ces questions doivent être abordées.

Enfin, je souligne que les campagnes de rappel de véhicules effectuées par les constructeurs automobiles qui en assument la charge financière sont gratuites pour le client. L’information sur l’existence des défauts de sécurité ainsi que la solution pour y remédier est disponible sur les sites des constructeurs ainsi que sur le site du ministère chargé des transports. Je suis au regret de vous confirmer l’avis défavorable du Gouvernement.