Intervention de Daniel Fasquelle

Je regrette ces avis défavorables. Il est vrai que nous avons abordé ce sujet dans le cadre d’autres projets de loi, mais à chaque fois il m’a été dit que ce n’était pas le bon projet de loi. Maintenant, on me renvoie au droit européen. C’est dommage, car il existe une vraie difficulté, et vous le savez, vous qui êtes des élus de terrain.

Malheureusement, nous ne sommes pas capables de régler cette difficulté, et c’est tout à fait dommage. Je demande quand même, en présence du président de la commission des affaires économiques, que l’on puisse aborder ce sujet. Peut-être cela pourrait-il être fait dans le cadre d’une table ronde ou d’une mission, mais mettons-nous une fois pour toutes autour de la table et entendons les différentes parties prenantes. Cela pourrait faire l’objet d’une audition avec toutes les parties concernées afin de confronter les points de vue, et que l’on repère vraiment s’il existe un problème. Et si c’est le cas, nous pourrons travailler ensemble à un amendement et trouver le bon véhicule législatif.

Ce n’est pas un sujet politique, c’est un sujet technique. Madame la ministre, vous l’avez dit, vous partagez cette préoccupation. Cela fait trois ou quatre ans que cette question revient, et à chaque fois on la repousse plutôt que de chercher une solution. Nous sommes tous conscients qu’il existe un problème, mais nous n’y apportons pas de solution. Nous sommes aussi ici pour apporter des solutions, pas seulement pour agiter des problèmes. Pourrions-nous au moins, tous ensemble, prendre date pour s’intéresser sérieusement à cette question ?