Intervention de François Brottes

Justement, monsieur Fasquelle, je voudrais profiter de la fin de nos débats pour apporter une précision. J’ai évoqué au cours de nos débats sur l’auto-entrepreneur le fait que la présomption de salariat lorsqu’il n’y avait qu’un seul client avait été supprimée, par une disposition que ma mémoire ne me ramenait pas en tête. Je veux rappeler l’histoire, et dire que de mon point de vue, ce chantier doit être rouvert.

Le ministre Novelli, dans une histoire ancienne, avait bien connu le sénateur Longuet. Lors de la première lecture de la loi LME au Sénat, M. Longuet avait déposé un amendement, no 61 , qui avait été adopté absolument sans aucun débat. Il n’y avait pas eu une simple lecture de l’exposé sommaire. Cet amendement complétait l’article L. 8221-6 du code du travail, et il est devenu l’article L. 8221-6-1 de ce même code. Il se lit ainsi : « Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre. »

C’est en vertu de cet article que le fait qu’un travailleur indépendant ait un seul client est beaucoup moins déterminant pour requalifier son activité en emploi salarié. C’est cet élément-là, que M. Novelli n’avait d’ailleurs pas contesté à l’époque, qui a considérablement fragilisé la possibilité de requalifier en salariat la situation d’auto-entrepreneurs à qui leur patron a dit qu’ils gagneraient mieux leur vie et qu’ils seraient plus tranquilles avec ce statut.

Je tiens à ce que ce sujet figure au compte rendu de nos débats, maintenant que j’ai retrouvé l’histoire, l’endroit et le support. Vous me demandiez ce que j’allais faire, nous avons maintenant tous les éléments. Mais vous connaissez sûrement mieux MM. Longuet et Novelli que moi, monsieur Fasquelle, et j’imagine donc que si vous voulez vous faire raconter l’histoire, ils n’y manqueront pas.

Puisque j’ai la parole, je voudrais remercier la présidence d’avoir accepté que nous terminions nos travaux lors d’une séance prolongée, ainsi que l’ensemble des services de la séance. Je remercie Mme la ministre pour la qualité de nos échanges en commission et lors de ce débat. Ce n’est pas terminé, mais nous avons largement coopéré, à plus d’une reprise. Je remercie aussi M. le rapporteur, dont c’était le deuxième rapport. Il a fait preuve d’une dextérité et d’une écoute remarquables. La fatigue se fait un peu sentir, mais c’est tout à fait normal. Je remercie également tous les administrateurs qui ont travaillé sur ce texte, et l’un d’entre eux en particulier, dont je ne veux pas citer le nom, mais pour qui il s’agissait du dernier travail d’administrateur pour la commission des affaires économiques. J’ai une pensée à son égard et je le félicite et le remercie pour l’ensemble de sa coopération. Je remercie enfin l’ensemble de nos collègues qui n’ont pas hésité à rester jusqu’au bout de nos débats passionnants. Ils nous permettent d’apporter des réponses très concrètes, très quotidiennes, à un certain nombre d’acteurs économiques indispensables dans nos territoires.