Intervention de Daniel Goldberg

Monsieur le président, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le président de la commission mixte paritaire, chère Audrey Linkenheld, co-rapporteure de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a fait l’objet de nombreuses discussions, sur les bancs de notre assemblée et en commission, et a connu un sort particulier. En première lecture, il a été examiné une première fois à la toute fin du mois de juillet en commission, et au tout début du mois de septembre dans l’hémicycle ; en deuxième lecture, il a été discuté à la toute fin du mois de décembre en commission, et au tout début du mois de janvier en séance publique, alors que les estomacs étaient sans doute fatigués. Nous voici maintenant réunis en période de vacances scolaires – ce qui explique probablement, en dépit de la taille de cet hémicycle, l’atmosphère un peu confinée dans laquelle nous nous trouvons –, pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue la semaine dernière et a abouti à un accord.

L’intérêt de ce texte est inversement proportionnel à tous ces faits calendaires. Nous avons travaillé sérieusement, entre députés à l’Assemblée nationale comme avec nos collègues sénateurs la semaine dernière. Comme je l’ai déjà rappelé à de nombreuses reprises, je tiens à souligner la qualité du débat que nous avons eu, qui tient aussi à la qualité du travail des administrateurs de la commission des affaires économiques et de tous les services de la commission, que je remercie ici très sincèrement pour leur travail diurne mais parfois aussi nocturne.

J’en viens aux conclusions de la commission mixte paritaire, en particulier sur les titres Ier et II, dont je suis chargé. En CMP, nous avons présenté à chaque fois des amendements en commun avec notre collègue et ami Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat.

Ces amendements portaient sur le diagnostic technique au moment de la mise en location, avec la flexibilité nécessaire concernant la vérification du bon état des installations de gaz et d’électricité, qu’il convenait de traiter de la même manière, mais aussi sur des questions relatives à la co-titularité du bail pour les personnes liées par un PACS, sur des précisions quant aux quantums de peine, sur le financement des observatoires locaux des loyers, et sur l’alignement des dispositions applicables aux logements nus en matière de congé sur celles applicables aux logements meublés.

Nous avons aussi proposé la suppression de l’article 4 quater introduit par nos collègues sénateurs, tant il nous semblait que la précision relative à la surface dite « Carrez » n’était pas appropriée pour une mise en location.

L’article 6 ter porte sur les meublés touristiques temporaires. Afin de ne pas détourner l’autorisation temporaire prévue dans le projet de loi et que nous avions élaborée ici, à l’Assemblée nationale, et afin de laisser aux communes la liberté de délibérer dans le sens qu’elles souhaiteront pour l’avenir, nous avons préféré supprimer un alinéa qui avait été introduit par un amendement adopté par le Sénat. Cependant, là encore, l’ensemble des rapporteurs ont agi de concert.

S’agissant de la garantie universelle des loyers, nous avons précisé les modalités de prise en compte, notamment par l’agence nationale créée à cet effet, des difficultés sociales et économiques rencontrées par le locataire, dans le cadre de poursuites éventuelles.

À l’article 28, Claude Dilain a souhaité, avec mon soutien, apporter des précisions quant aux possibilités d’action des associations syndicales libres. En effet, le maintien des dispositions législatives actuelles pourrait emporter des conséquences lourdes pour les associations n’ayant pas mis à jour leur statut.

Enfin, à l’article 41 relatif à l’habitat indigne, trois amendements ont été adoptés, par coordination avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; ils concernent spécifiquement les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence. Ainsi, les présidents des conseils de territoire auront la possibilité d’exercer les polices spéciales actuellement conférées aux maires et à l’État en matière d’insalubrité et de péril, afin que les questions d’habitat indigne, très importantes pour nos concitoyens, fassent l’objet d’un meilleur traitement dans ces futures métropoles. Par ailleurs, une tâche supplémentaire est confiée à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris : celle d’étudier l’articulation des pouvoirs entre la métropole et le préfet de police de Paris, ainsi que l’organisation des services concernés. Je me tourne vers vous, madame la ministre : cette étude ne doit pas apporter une vision uniquement photographique de la situation, mais aboutir au contraire à une véritable mise à plat des services communaux d’hygiène et de santé existants, afin que l’ensemble du dispositif soit plus efficace.