Intervention de François de Rugy

Nos collègues du Sénat ont peut-être cru simplifier les choses, mais en réalité, ils les ont compliquées. Ils ont voulu innover, mais dans le conservatisme. En général, la minorité de blocage, c’est 33 %. Et je regrette que cette vision conservatrice l’ait emporté sur une vision réformatrice en faisant primer la logique bloquante sur la logique volontariste qui était celle du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale. J’espère qu’il n’en ira pas de même pour d’autres projets de décentralisation, car cela augurerait mal de la suite.

Mais venons-en maintenant aux points positifs, fort heureusement bien plus nombreux.

Je retiens tout d’abord que le PLUI va devenir la norme : celles et ceux qui s’y opposent devront motiver leur refus. Parmi les points positifs, je citerai l’encadrement des loyers, mesure extrêmement attendue par les locataires, notamment dans les grandes villes, où les loyers ont connu une inflation ces dernières années, comme les logements en accession à la propriété. Il y a aussi la garantie universelle des loyers dont j’invite mes collègues à développer le nom dans son entier, pour des raisons de clarté, au lieu de citer l’acronyme, comme l’a fait M. Brottes pour essayer de faire un jeu de mots. Il est en effet important de faire comprendre à nos concitoyens qu’après plusieurs tentatives législatives, y compris sous d’anciennes législatures – certains collègues de l’opposition ont évoqué leurs vaines tentatives d’alors –, ce dispositif est inscrit dans notre législation. Il aura des effets concrets tant pour les locataires qui n’ont pas accès au logement du fait de la barrière de la caution que pour les propriétaires exposés au risque de loyers impayés, du fait de locataires indélicats ou subissant de véritables incidents de parcours.

Les relations entre bailleurs et locataires font l’objet d’une plus grande transparence, et c’est une excellente chose.

La lutte contre les ventes à la découpe a également fait l’objet d’avancées, grâce notamment à des amendements socialistes et écologistes adoptés par notre assemblée, sur lesquels le Sénat n’est pas revenu.

Autre avancée intéressante : l’intermédiation locative, formule un peu barbare qui désigne le processus par lequel un préfet peut, lorsqu’une commune fait l’objet d’un constat de carence au titre des obligations issues de la loi SRU, mobiliser son parc privé et prévoir qu’elle verse une contribution obligatoire et plafonnée. Cela contribuera à débloquer des logements dans les zones qui le nécessitent.

Citons encore les avancées – et l’article 22 en témoigne – relatives à l’habitat participatif et coopératif. Certes, ces mesures ne concerneront pas tout le monde, mais il faut multiplier les solutions à la disposition de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Il en va de même pour les mesures relatives aux logements-foyers, mode de logement minoritaire mais qui méritait d’être pris en compte.

Les écologistes que nous sommes sont particulièrement sensibles au fait que la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols ait été réaffirmée. Nous saluons les mesures concrètes qui ont été prises en ce domaine, notamment dans les zones à urbaniser. Nous nous réjouissons également des mesures concernant les espaces verts et la biodiversité : ces thématiques, qui constituent souvent la dernière roue du carrosse, ont pleinement été intégrées dans le texte. Il en va de même pour les dispositions relatives à la rénovation thermique, qui ont notamment pour objet de faciliter l’isolation des logements par l’extérieur, solution qui est, nous le savons, la plus efficace, mais qui se heurte souvent à l’application stricte de règles d’urbanisme héritées d’une époque où ces techniques n’existaient pas. Je pourrais encore évoquer les sites et les sols pollués.

Avec cette loi, nous répondons concrètement aux problèmes des Français. Dans le domaine du logement, les problèmes sont variés : ils diffèrent d’une ville à une autre, d’un territoire à un autre, et changent selon les situations vécues par chacun. Les solutions doivent donc elles aussi être variées. C’est ce que prévoit cette loi en apportant des solutions à des problèmes trop longtemps laissés en jachère. Sans reculer à la moindre critique, nous avons élaboré, sous l’impulsion du Gouvernement, sous la vôtre, madame la ministre, des solutions en concertation avec les acteurs. Les écologistes sont fiers d’avoir apporté leur pierre à cette oeuvre législative utile aux Français ; ils sont fiers aussi que ce soit une ministre issue de leurs rangs qui ait mené à bien ce projet. C’est un bel exemple, pour nous, d’un travail fructueux entre les différentes composantes de la majorité et du Gouvernement, et même au-delà.