Intervention de André Chassaigne

Ce PLU intercommunal cristallise une forte opposition des maires, notamment ruraux – l’Association des maires ruraux de France est ainsi fortement mobilisée –, car, dans la droite ligne du funeste projet de loi d’affirmation des métropoles, ce transfert renforçait les logiques de polarisation sans respecter les maires ni les populations. C’est la raison pour laquelle un compromis a été trouvé : si le transfert automatique du PLU à l’intercommunalité est hélas validé, alors qu’il devrait selon nous relever d’une démarche volontaire des communes, un garde-fou a été mis en place. En effet, une minorité de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pourra éventuellement bloquer le transfert de la compétence urbanisme aux EPCI.

Comme l’Association des maires ruraux de France, nous nous réjouissons que le Parlement reconnaisse aux maires « le droit d’exercer leur sens de l’intérêt général sans être dépossédés d’une prérogative essentielle : la gestion de l’espace. »

Même si nous aurions souhaité que la libre administration des communes soit encore mieux garantie, ce signe d’écoute de la part de la ministre et de la majorité nous conduit à modifier notre vote et par conséquent à voter pour le projet de loi ainsi amendé.

L’ensemble de ces changements nous montre également, contrairement à ce qui a pu être dit précédemment, combien il est nécessaire de respecter la procédure parlementaire et ses différentes étapes, même si d’aucuns la trouvent trop longue ou regrettent l’exercice de la démocratie au Parlement comme dans nos territoires.

Au terme de ce processus législatif nous voterons donc ce projet de loi complexe et fourni. Il comporte des mesures qui certes ne nous satisfont pas, mais aussi d’autres, plus nombreuses, qui vont dans le bon sens.

Toutefois, nous n’ignorons pas que l’essentiel, pour en finir avec le mal-logement et la crise redoutable qui ronge notre pays, demeure le budget. Tant que le Gouvernement n’en finira pas avec l’austérité budgétaire sans précédent qui est pratiquée, nous ne réduirons pas le nombre de mal-logés. Tant que le Gouvernement ne mettra pas sur la table les moyens nécessaires à la construction de logements sociaux, à la rénovation, à l’hébergement d’urgence, les difficultés persisteront et s’accroîtront. Tant que la procédure de réquisition restera lettre morte, des gens mourront dans la rue. Tant que les expulsions des familles trop démunies pour payer leur loyer ne seront pas abolies, la précarité galopera. Tant qu’on ne reviendra pas sur la sinistre loi Boutin, le logement social restera un parent pauvre. Aussi, tout en votant ce projet de loi, les députés du Front de gauche se battront pour que la gauche rassemblée – rassemblée sur ses vraies valeurs – porte enfin suffisamment haut l’étendard du progrès social.

Pour conclure, je voudrais avoir une pensée pour Melissa, fillette bulgare décédée mercredi dernier à Bobigny dans l’incendie d’un bidonville. Alors qu’il a fallu vingt ans – vingt ans ! – après l’appel de l’Abbé Pierre en 1954 pour rayer du paysage les bidonvilles, ces campements de la honte se multiplient à nouveau aux abords de nos villes. Sur ce point, il faut une ligne claire, madame la ministre : il y a urgence à agir pour qu’on n’ait plus à pleurer une petite Melissa. Mais, certes, je pourrais dire, comme Mahmoud Darwich : « Qui suis-je pour vous dire ce que je vous dis ? » Qui suis-je ?