Intervention de Jacqueline Maquet

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, après un long parcours législatif de plus de huit mois, commencé dès l’été 2013, le projet de loi ALUR arrive à son terme. Ce texte, largement amendé lors de nos différentes lectures à l’Assemblée nationale, l’a également été au fil des travaux de nos collègues sénateurs. Ce texte, n’en déplaise à ses opposants, est le résultat d’une coopération législative approfondie et constructive entre les députés, les sénateurs et le Gouvernement, qui vise à répondre au mieux à la crise du logement que connaît notre pays.

Du reste, cet ambitieux projet de loi s’inscrit pleinement dans la feuille de route que s’est fixée le Gouvernement pour faire du logement une priorité. Je rappelle une nouvelle fois qu’en matière de construction, l’objectif du quinquennat est fixé à 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

Je tiens, dans un premier temps, à rappeler, comme j’ai pu déjà le faire, les avancées réalisées en matière de logement depuis dix-huit mois grâce au travail législatif de notre majorité. Depuis dix-huit mois, nous avons déjà : renforcé l’obligation de construction de logements sociaux, passée de 20 % à 25 % ; prévu la cession, pouvant aller jusqu’à la gratuité, des terrains de l’État ; relevé le plafond du livret A ; mis en place un dispositif d’incitation à l’investissement locatif ; instauré le plan d’investissement pour le logement ; prévu l’encadrement des loyers à la première location ou à la relocation en zone tendue ; lancé le plan de rénovation énergétique des logements.

Depuis dix-huit mois, nous avons adopté la loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d’éliminer les freins aux projets de construction de logements, de répondre à l’urgence de la crise que connaît notre pays avec ses 3,6 millions de mal-logés et de permettre l’accès au logement pour tous. Et aujourd’hui, nous achevons l’examen du projet de loi ALUR.

J’en profite, avant de développer les conclusions de la CMP, pour souligner l’investissement important de mes collègues rapporteurs Audrey Linkenheld et Daniel Goldberg, ainsi que l’animation perspicace de la commission des affaires économiques par son président. La commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière a permis de trouver un consensus sur ce texte entre députés et sénateurs, y compris sur les sujets qui ne faisaient pas l’unanimité, comme le plan local d’urbanisme intercommunal.

Les amendements déposés lors de cette CMP ont tous été adoptés. Sur la question du transfert du PLU à l’intercommunalité, principal point de divergence entre députés et sénateurs, les membres de la CMP ont relevé la minorité de blocage introduite par le Sénat à 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

La CMP a également validé l’article sur les sols pollués, ainsi que la possibilité pour les organismes HLM de faire de la "VEFA inversée", disposition à laquelle je m’étais opposée en deuxième lecture en déposant un amendement de suppression, sur lequel le Sénat est revenu.

Enfin la CMP a permis d’arbitrer certains points du volet logement qui restaient en suspens, concernant notamment la garantie universelle des loyers : la manière dont la bonne foi du locataire sera prise en compte dans le cadre de cette garantie a ainsi été précisée.

En matière de lutte contre l’habitat indigne, la CMP a ajusté les dispositions votées au Sénat en deuxième lecture en matière de transfert des pouvoirs de police spéciale de l’habitat : il s’agit notamment de prévoir que le président du conseil de territoire peut exercer à la place du président de la métropole ces pouvoirs.

Ainsi, après ces quelques ajustements, le texte issu de la CMP dont nous débattons cet après-midi permettra d’encadrer les loyers et d’instaurer la garantie universelle des loyers, laquelle permettra à son tour de prévenir les expulsions.

Le texte dont nous débattons cet après-midi encadrera les professions immobilières et la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.

Le texte dont nous débattons cet après-midi réformera les syndics et modernisera l’attribution des logements sociaux en la rendant plus simple et plus transparente.

Le texte dont nous débattons cet après-midi améliorera le contrôle du secteur du logement social et modernisera les organismes HLM.

Enfin, le texte dont nous débattons cet après-midi modernisera les règles d’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires, qu’il s’agisse de planification stratégique, de modernisation des documents d’urbanisme, de lutte contre l’étalement urbain ou de politique foncière. Madame la ministre, il est important qu’à l’issue de cette discussion, ce texte soit adopté et entre rapidement en application, car nous ne pouvons plus laisser s’accroître les inégalités d’accès au logement. Tel est le sens de ce texte.