Intervention de Jean-Marie Tetart

…de la majorité des petits propriétaires. Ils devront contracter un gestionnaire en supportant ainsi une charge nouvelle, s’ajoutant à toutes les autres que votre texte impose et qui dégradent l’équilibre entre le propriétaire et le locataire.

Pourtant, lors des débats, vous avez invoqué en permanence votre volonté de protéger cet équilibre, mais vous êtes parvenue à tout le contraire. Une multitude de petites inégalités dans votre texte s’ajoutent pour changer ce rapport par des préavis déséquilibrés, suivant qu’il s’agit du locataire ou du bailleur, par des délais de contestation dissymétriques, par des charges nouvelles à l’encontre du propriétaire. Tout cela créera une défiance des petits investisseurs pour le logement.

Mais ce n’est rien à côté de l’arme absolue que vous déployez pour les décourager : l’encadrement des loyers. Entre charges obligatoires accrues et loyer encadré, vous fixez en quelque sorte le revenu maximum d’un propriétaire.

Dans un quartier défini, pour optimiser le loyer médian, vous fixez, par taille de logements, le prix maximum au mètre carré et ce quelles que soient les caractéristiques du logement, qu’il ait ou non une cuisine équipée, une salle de bain aménagée, une situation avec ou sans ascenseur, une vue sur cour ou sur parc. Avec l’encadrement des loyers, quel intérêt pour un propriétaire d’améliorer le confort de son logement pour ne suivre que l’IRL ? Non seulement vous encadrez les loyers, mais vous encadrez aussi par le bas le futur niveau de confort des logements locatifs.

Quant à la GUL, elle devait être obligatoire, universelle, et permettre de supprimer les cautionnements. Qu’en reste-t-il aujourd’hui, après plusieurs réécritures du texte ? Elle est universelle, certes, dès lors que l’on remplit les conditions d’éligibilité. Le bailleur retrouve la liberté de choix entre cautionnement : GRL, GLI ou GUL. S’il n’est pas jugé solidaire, il devra contracter une assurance complémentaire. Solidaire ou non, il peut s’interroger sur ce qui se passera après dix-huit mois d’impayés. N’est-on pas en train d’entrer dans un traitement social des impayés, à couvrir par le budget de l’État ? Cette alternative pèsera lourdement sur le budget de la GUL que devra supporter l’État, budget dont la fourchette d’estimation actuelle a les dents bien trop écartées pour que l’on s’en fasse une idée crédible. Vous comprendrez que si nous nous réjouissons de la liberté retrouvée pour les bailleurs, nous ne pouvons le faire pour les nouvelles charges pour l’État. On ne peut d’ailleurs que s’étonner, madame la ministre, que la réécriture complète de l’article 8 n’ait pas donné lieu à un complément d’étude d’impact de la loi.

Encadrer les loyers, mettre en place une GUL, mettre au pas la profession immobilière, complexifier les procédures de location et de gestion locative ne feront pas diminuer les files d’attente pour la location d’un logement, même social, en zone tendue. Votre loi n’est pas une réponse à la crise du logement, c’est une loi de régulation des files d’attente. Oui, vous allongez la file d’attente pour trouver un logement locatif, parce que depuis votre arrivée au pouvoir, la production de logements neufs, et particulièrement dans le logement locatif social, est en chute libre.