Intervention de Jean-Marie Tetart

Rappelons les chiffres : 500 000 logements par an, ce sont vos promesses ; 340 000 logements réalisés dont seulement 117 000 logements sociaux, c’est votre bilan de 2013. Ce sera l’héritage que vous laisserez. Pensez-vous que la loi ALUR permettra de compenser ce déficit ? Non, bien sûr. Mais vous pensez que le PLU, élaboré à une échelle intercommunale, est susceptible de favoriser la production de logements. Nous le pensons aussi. Vous vouliez rendre son transfert obligatoire. Nous vous invitions au transfert par la pédagogie, l’envie, l’adhésion. Vous avez dû trancher entre votre majorité dans cet hémicycle et celle du Sénat, toutes deux pour le caractère obligatoire, l’une avec une minorité de blocage symbolique inatteignable, et l’autre – futures sénatoriales obligent – avec une minorité de blocage toujours au rendez-vous. Finalement, la CMP a fait un ajustement de balance d’épicier, le 25 %-20 %. Vous êtes finalement arrivée à l’opposé de vos objectifs initiaux. Le transfert de la compétence PLU ne se fera que très rarement, car il est plus facile d’organiser une minorité de blocage que d’obtenir la majorité qualifiée, la minorité de blocage retenue étant même inférieure au complément de la majorité qualifiée. Pourquoi ne pas avoir, au moins pour les communautés de communes, gardé le transfert de compétences par la majorité qualifiée en vigueur ? Elle demandait pour être acquise de faire une démarche d’adhésion, une démarche volontaire qu’avec votre texte une minorité de blocage facile pourra empêcher.

Vous l’avez compris, des points positifs assez nombreux, je le reconnais, ne peuvent compenser la complexification normative croissante s’imposant au secteur, le déséquilibre apporté aux rapports propriétaires-locataires, l’encadrement des loyers, l’inconnue sur le coût pour l’État de la GUL et le mauvais coup apporté aux démarches volontaires de PLUI. Nous voterons donc contre votre projet de loi.