Intervention de Michel Piron

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés à l’épilogue de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui occupe nos travaux depuis près de neuf mois. Le vote imminent de ce texte intervient dans un contexte qui ne cesse de se dégrader pour le monde du logement et de la construction, puisque moins de 332 000 logements ont été construits l’année dernière, en recul de 4,2 % par rapport à l’année 2012, déjà très mauvaise. Les perspectives ne semblent pas s’améliorer, c’est le moins que l’on puisse dire. C’est donc un résultat nettement inférieur à la moyenne de 390 000 logements construits lors de la décennie précédente, et de plus en plus éloigné de l’engagement présidentiel, qui misait sur la construction de 500 000 logements par an.

En ce début d’année 2014, nous pouvons probablement dire désormais que l’engagement de construire 2,5 millions de logements sur la durée du quinquennat ne pourra être tenu. Car tous les voyants restent encore au rouge dans un contexte économique morose, avec une cherté des prix conjuguée à une remontée attendue des taux d’intérêt qui se répercuteront très probablement sur les taux de crédit immobilier. À l’heure où les observateurs estiment nos besoins actuels à 800 000 unités, la priorité absolue devrait donc être d’accroître substantiellement l’offre de logements. Cela impliquerait de mener une politique offensive dans ce secteur, en actionnant tous les leviers à notre disposition.

La fiscalité tout d’abord, qui relève, il est vrai, d’un autre ministère. Mais la solidarité gouvernementale et la politique gouvernementale sont un tout et nous tenons à vous alerter de nouveau sur les conséquences dangereuses du relèvement du taux de TVA sur les entreprises du bâtiment depuis le 1er janvier 2014. Dans le cadre du pacte de responsabilité, il nous semble indispensable que ces dernières bénéficient d’une baisse massive et immédiate des charges qui pèsent sur leur activité.

Il faut également agir sur la disponibilité foncière, en cessant de confondre foncier constructible et foncier disponible, et en menant une véritable politique fiscale visant à dissuader la rétention des biens. Nous en sommes toujours loin. Cela passe aussi par une réforme de la gouvernance de notre politique du logement, dans le cadre d’une décentralisation toujours inassumée qui laisserait toute sa place aux stratégies élaborées et donc adaptées au niveau régional. Car, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, nous payons le prix fort de notre exception française centralisatrice.

Cela me conduit à évoquer le problème majeur que constitue l’inflation des normes, sur lequel nous n’avons cessé d’appeler votre attention depuis le début de nos travaux. La créativité sans limite de notre administration, et parfois, je dois l’admettre, des parlementaires, nous a conduits dans une situation ubuesque où 3 700 normes encadrent aujourd’hui la construction. Cet empilement, qui constitue un véritable gisement de contentieux, pèse de plus en plus lourd sur les délais et les coûts de construction, lesquels ont augmenté de plus 50 % ces douze dernières années, les deux tiers de cette hausse étant imputables à la profusion de nouvelles normes.

Je reconnais que vous avez effectué quelques gestes en faveur d’une simplification, notamment avec les ordonnances visant à accélérer les délais de construction, mais tant de chemin reste à parcourir. Nous regrettons que ce projet de loi en soit une nouvelle illustration, avec ses 350 pages nouvelles dont je crains qu’elles ne créent davantage d’emplois dans les cabinets d’avocats et de conseil que dans le secteur du logement et de la construction, dans un certain nombre de cas.

En résumé, madame la ministre, nous avons abordé l’examen de ce projet de loi en nous posant d’abord la question suivante : ce texte nous permettra-t-il de construire plus et mieux ? Malheureusement, il est permis d’en douter.

J’en viens aux principales dispositions qui ont animé nos discussions depuis neuf mois sur ce texte qui contenait le meilleur – je dis bien : qui contenait le meilleur –, l’acceptable, comme peut-être le pire et qui a considérablement évolué au fil de nos travaux.

Force est de constater que, s’agissant de certaines dispositions phares du projet de loi, les ambitions initiales du Gouvernement ont été largement revues à la baisse.

Le premier point, le meilleur, était évidemment le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI, qui a concentré l’essentiel de nos discussions en CMP. Comment ne pas vous faire part de ma déception, malgré l’enchantement qui a saisi, de manière étonnante, notre rapporteure tout à l’heure ?

Sous la précédente majorité, je militais déjà pour cet outil, indispensable à nos yeux. À l’heure où 60 % des 36 500 communes françaises comptent moins de 500 habitants et 27 000, moins de 1 000 habitants, la question de l’ingénierie intercommunale est majeure.

Son instauration conditionne non seulement la cohérence d’ensemble entre logement, zones d’activité, équipements et mobilités, mais aussi l’urbanisme, c’est-à-dire la production en plus grand nombre, en favorisant la mixité sociale et fonctionnelle.

Je vous avais soutenue sur ce point, bien qu’étant dans la minorité, mais je constate hélas qu’une fois encore, comme en 2010, les résistances sont restées tenaces et qu’elles ont eu raison de vos intentions premières, madame la ministre. Pire : on invente une nouvelle notion, la minorité de blocage concernant les collectivités locales. Je savais qu’elle existait dans le code de commerce, au sujet des rapports entre les actionnaires, mais nous n’attendions pas de ce gouvernement que tout à coup, il mette le code des collectivités locales au diapason du code de commerce ! C’est fait.

Pire encore : jusqu’alors, s’agissant de compétences, seule une majorité qualifiée, c’est-à-dire les deux tiers des communes représentant 50 % de la population, ou 50 % des communes représentant les deux tiers de la population, pouvait se saisir d’une nouvelle compétence. Eh bien, à partir de 2017, ce ne sera plus possible : la majorité ne devra plus être qualifiée, mais sur-qualifiée. À tel point qu’un sénateur, épris de formules stylistiques beaucoup plus douces que celles que nous avons parfois dans cet hémicycle, a indiqué que c’était « un plus grand respect des minorités ». Excusez-moi, madame la ministre, mais il me semble qu’en la circonstance, le « plus grand respect des minorités », c’est tout simplement un moindre respect de la majorité. Et ça nous gêne, je vous l’avoue.

On peut tout dire sur ce sujet, mais quand nous entendons parler de « principe de consentement », ce qui est la dernière appellation d’origine non contrôlée, nous pourrions sourire, si le sujet n’était pas si sérieux. Permettez-nous au moins de nous en étonner. Je considère que dans ce domaine, le résultat de la CMP n’est pas une avancée : avec un PLU intercommunal de droit qui, en réalité, ne sera pas de droit, parce que la minorité pourra tout bloquer, c’est à un véritable recul que, malheureusement, l’Assemblée a consenti.

Pour le reste, ce qui est acceptable, c’est la garantie universelle des loyers. Je ne nierai pas, pour avoir beaucoup travaillé dans le passé sur ce sujet, que bien des ministres se sont essayés à instaurer une garantie universelle, en rencontrant des difficultés majeures. Et reconnaissons-le : le texte initial, quelque peu sur-administré, a été considérablement amendé et je ne serai pas de ceux qui le regretteront. Pour autant, l’enjeu est toujours le même : comment mutualiser sans déresponsabiliser ?

Vous avez entendu, madame la ministre, nos critiques et propositions, et je vous en remercie. Mais reconnaissons-le, l’universalité de la garantie, en l’état actuel des pratiques, portera sur 20 % des locataires, puisque 80 % sont soumis à la caution. Est-ce que les bailleurs ne préféreront pas continuer à recourir au cautionnement ? Sujet difficile, certes… Problème résolu ? Sans doute pas !

J’en viens maintenant au pire : l’encadrement des loyers. Le pire, non parce qu’il ne faudrait pas réguler les loyers, ni qu’ils ne seraient pas assez élevés. Le pire, parce que vous apportez une très mauvaise réponse, la pire des réponses, à un vrai problème.

Pourquoi les loyers sont-ils trop élevés ? Parce qu’on manque de logements. Est-ce que l’encadrement des loyers va permettre de construire davantage de logements ? Certainement pas. Il peut même décourager des investisseurs éventuels de se lancer dans la construction.

Sur le loyer médian, outre qu’il faudra l’établir, vous savez toutes nos réserves : vous allez faire baisser les loyers les plus élevés, ceux des ménages les plus aisés, et risquez de provoquer la hausse des loyers les moins élevés, ceux des ménages les moins aisés.

Je voudrais simplement, pour conclure, revenir encore une fois sur ce qui peut quand même appartenir au meilleur : tout le chapitre relatif aux copropriétés. Disons-le, et je tiens à saluer cette belle continuité de l’action publique, vous avez repris pour l’essentiel les conclusions d’un certain rapport sénatorial de M. Braye qui, sous la législature précédente, avait beaucoup travaillé. Avoir repris ses propositions mérite d’être salué de notre part.

Au total, équilibre ici, rééquilibrage là grâce à un meilleur dialogue avec les propriétaires et les professionnels : les quelques mesures nécessaires et attendues de ce projet de loi, malheureusement, ne pallieront pas son absence de choix forts pour répondre à l’insuffisance de l’offre de logement, qui demeure la question urgente et principale.

C’est d’abord pour cette raison essentielle que le groupe UDI ne pourra apporter son soutien à votre texte.