Intervention de Michèle Bonneton

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les sujets abordés par le présent projet de loi préoccupent depuis de très nombreuses années les professions artisanales et commerciales ainsi que les très petites entreprises, mais aussi les élus locaux, les consommateurs et leurs associations. Trois séries de mesures visent à protéger le petit commerce et l’artisanat. Une autre série tend à valoriser le savoir-faire des artisans et à sécuriser le consommateur. Enfin, des mesures relatives au statut d’entrepreneur individuel sont proposées.

Le commerce et l’artisanat de proximité sont le coeur vivant et dynamique de nos centres-villes, de nos bourgs et de nos villages. Leur disparition au profit des zones commerciales et des grandes surfaces a un impact négatif sur la qualité de vie de tous les jours. L’éloignement du commerce et de l’artisanat conduit à la multiplication des déplacements, coûteux et polluants, sans même parler des personnes pénalisées par le manque de moyens de transport, de la consommation d’espaces agricoles et du coût des infrastructures pour les collectivités locales.

Le texte qui nous est présenté comporte un certain nombre de dispositions pour freiner la désertification commerciale des centres. Les baux commerciaux ont connu un renchérissement considérable ces quinze ou vingt dernières années. De nombreux commerces ont disparu. Combien de bouchers, de charcutiers, de marchands de fruits et légumes et même d’artisans coiffeurs, de serruriers, de plombiers ou d’électriciens ont dû fermer boutique ou n’ont pas trouvé de repreneurs ? En ce sens, la limitation de la hausse des loyers est très intéressante. Les obligations respectives du bailleur et du locataire devront être précisées dans les contrats. C’est une demande que nous avions faite et qui est en grande partie satisfaite. Par ailleurs, les communes pourront déléguer leur droit de préemption soit aux EPCI, soit à des établissements publics ad hoc. Les écologistes soutiennent les nouveaux moyens législatifs et réglementaires dont disposeront les pouvoirs publics locaux. C’est un encouragement important pour redynamiser les centres-villes. Les informations aux collectivités qui souhaitent préempter seront plus complètes. Aussi a-t-il été précisé en séance, à notre demande, que le vendeur devra indiquer le nombre de salariés et la nature des contrats de ceux qui travaillent dans l’établissement qui risquerait de disparaître.

Pour les écologistes, préserver le commerce de proximité doit être un axe fort de la politique commerciale dans notre pays. Sur notre proposition, la commission a abaissé à 20 000 mètres carrés le seuil de saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial.

Pour compléter ces dispositions, une réforme du fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce, le FISAC, est proposée. Ce dispositif a connu certains dysfonctionnements. Modifié par la loi en 2008 et 2009, l’ancienne majorité avait tout simplement oublié de le financer et les dossiers s’empilaient. En passant d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets, nous allons répondre à la question des délais de traitement des demandes. Reste celle des besoins et des moyens. Nous aurions souhaité que ce dispositif soit davantage financé, et réservé aux territoires les plus en difficulté : milieu rural, zones de montagnes, halles et marchés, ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville, par exemple.

Afin de valoriser les artisans et leurs savoir-faire, le texte supprime la notion d’« artisan qualifié », dont l’existence même créait une ambiguïté, puisqu’il laissait supposer qu’il y aurait des artisans non qualifiés. Le titre d’artisan sera désormais réservé aux chefs d’entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu’ils exercent. Parallèlement, le texte renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires des artisans.

S’agissant de l’entrepreneuriat individuel, devant le peu de succès de l’EIRL – entreprise individuelle à responsabilité limitée –, des mesures devaient la relancer. Il reste la question des auto-entrepreneurs. C’est un sujet qui faisait polémique, notamment parce que certains y voyaient une forme de concurrence déloyale ou de salariat déguisé. Un contrôle sera désormais effectué pour la sécurité du consommateur.

Une autre source de conflit concernait le régime social. Le projet de loi y répond en donnant accès au régime micro-fiscal et micro-social à l’ensemble des entrepreneurs individuels, dans les limites d’un montant maximal du chiffre d’affaires. Cependant, nous nous interrogeons encore sur l’opportunité de supprimer toute référence à une limite de durée du statut.

D’autres éléments vont dans le sens d’une amélioration : la vérification des compétences et des diplômes, l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers ou au RCS, qui est une occasion de trouver des soutiens, ou encore celle de suivre le stage préalable à la création d’une auto-entreprise. C’est important, quand on sait que le taux d’échec actuel des auto-entreprises est supérieur à 50 %.

Madame la ministre, vous aurez compris que le groupe écologiste votera en faveur de ce texte. Enfin, je tenais à vous remercier pour votre écoute et votre disponibilité.