Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi soumis au vote de notre assemblée s’inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de réformer de façon structurelle notre économie, en conciliant équité et respect de la liberté d’entreprendre. Pour les artisans, les commerçants et les très petites entreprises, nous avions besoin de mesures urgentes afin de leur redonner les marges de manoeuvre de nature à assurer leur pérennité et leur développement. Alors que nous assistons à la croissance constante du commerce en ligne, ces acteurs jouent un rôle économique et social indispensable pour dynamiser les zones rurales et les quartiers en difficulté, pour préserver le vivre-ensemble et offrir toute une palette de services. Face à la crise et aux mutations économiques, nos artisans, nos commerçants et nos très petites entreprises ont besoin d’un cadre juridique modernisé. C’est précisément, madame la ministre, le fondement de votre loi.

Elle instaure un meilleur encadrement législatif pour dynamiser les commerces du centre-ville, rééquilibrer les relations bailleurs-locataires professionnels et moderniser les leviers d’intervention de la puissance publique sur l’urbanisme commercial. Parmi les dispositions utiles adoptées, je retiendrai, en matière de baux commerciaux, celles qui corrigent les injustices subies par les locataires commerçants, s’agissant en particulier du droit de préférence et de la répartition des charges et des impôts. Le droit de préemption des communes ou des EPCI est renforcé pour faire l’acquisition de fonds de commerce. Ensuite, le FISAC est réformé pour mettre fin aux abus constatés et se concentrer sur l’outil de travail avec un système d’attribution organisé par un appel à projet au niveau national. L’urbanisme commercial est repensé, avec une amélioration de la représentation des élus dans les CDAC et une modernisation du fonctionnement et de la gouvernance de la Commission nationale. Les porteurs de projets bénéficieront de plus de lisibilité, puisque les procédures seront simplifiées. En retour, ils seront incités à améliorer leurs projets par l’inscription des critères d’évaluation dans la loi. Nous nous donnons ainsi les moyens d’encourager l’équilibre commercial entre centre et périphérie, la diversité de l’offre commerciale et le lien social indispensable au dynamisme de nos territoires.

Après des années de débats et de nombreuses tentatives législatives pour réguler l’urbanisme commercial, madame la ministre, la loi Pinel restera pour longtemps celle de la réussite de sa modernisation.