Intervention de Jeanine Dubié

En outre, la suppression des deux semaines de soldes flottants permettra de mettre fin à la confusion chez les consommateurs et donnera satisfaction aux commerçants. Concernant les très petites entreprises, la loi favorisera la libération des énergies créatrices, tout en préservant les impératifs de transparence, d’équité et de protection des consommateurs. Nous ne pouvions pas continuer à voir des entreprises exerçant la même activité soumises à des droits et à des devoirs différents en termes de cotisations, d’inscriptions ou même d’assurances. Le projet de loi aboutit à un bon équilibre entre l’exigence de justice face aux dérives du régime de l’auto-entrepreneur et la nécessité de simplicité pour la création d’entreprise. Par ailleurs, nous nous félicitons du maintien du droit de suite qui permet aux artisans des entreprises de plus de dix salariés de rester immatriculés au registre des métiers.

Enfin, je me réjouis de l’adoption d’un amendement du président François Brottes sur le droit de présentation par les commerçants d’un successeur dans les halles et marchés. Cela donnera un cadre légal et une sécurité juridique à une réalité de terrain.