Intervention de André Chassaigne

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous avons eu un débat fructueux sur ce projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises. Il en est ressorti un certain consensus pour soutenir nos artisans et nos commerçants qui contribuent tant à faire vivre nos villes, nos quartiers et nos villages, et je veux revenir sur quelques-uns des points positifs que comporte le texte.

Tout d’abord, les baux commerciaux seront mieux encadrés, pour empêcher une dérive des loyers. Cela permettra aux artisans et aux commerçants de modérer leurs coûts et donc leurs prix. Nous devrons cependant veiller à fournir de meilleures armes au David du petit commerce dans la concurrence acharnée que lui livre le Goliath de la grande distribution. Dans la guerre que leur font les grandes enseignes, artisans et commerçants en résistance sont aussi des partisans en lutte pour la vie de nos territoires les plus délaissés ; nous devons les soutenir.

Ensuite, le droit de préemption commercial sera étendu aux intercommunalités, aux établissements publics et aux sociétés d’économie mixte. Ainsi, ces collectivités pourront aider à maintenir les petits commerces de proximité en centre-ville, pour autant qu’il leur reste les moyens financiers disponibles, car la grande purge des dépenses publiques ne contribue pas à dynamiser nos territoires.

Le deuxième volet du projet de loi simplifie opportunément les obligations administratives et comptables qui pèsent sur les artisans, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et les micro-entreprises. À propos de l’auto-entreprise, nous avons insisté auprès de Mme la ministre sur l’indispensable lutte contre le salariat déguisé. Les cas de fraude sont malheureusement très nombreux, comme nous l’avions prédit dès la création du statut d’autoentrepreneur par la droite. Mme Pinel a développé l’idée selon laquelle une cotisation foncière des entreprises, une taxe pour frais de chambre, un stage préalable à l’installation et la vérification des qualifications professionnelles seront de nature à éviter dorénavant le contournement du droit du travail.

Nous y souscrivons, tout en ajoutant qu’il est impératif de sauvegarder les missions et l’organisation de l’inspection du travail et de renforcer ses moyens humains et financiers, ce qui, malheureusement, ne semble pas figurer à l’ordre du jour du Gouvernement. Enfin, à propos du volet relatif à l’urbanisme commercial, je suis satisfait d’avoir fait adopter, quarante ans après le vote de la loi Royer, un amendement visant à renforcer la transparence des intérêts des membres de la Commission nationale d’autorisation commerciale. C’est particulièrement au sein de l’ancêtre de celle-ci, en effet, que la loi Royer a trop souvent été contournée, et que corruption politique et pratiques peu avouables se sont développées.

Cependant, si nous approuvons les mesures techniques de bon sens proposées par le projet de loi, nous divergeons sur la nature des solutions structurelles à apporter.

Les députés du Front de gauche pensent qu’il faut relancer la consommation pour que nos artisans et commerçants aient plus de clients.

Nous pensons qu’il faut faire cesser dès aujourd’hui la désastreuse politique de l’offre pour lancer une ambitieuse politique de la demande ! Nous pensons qu’il faut en finir avec l’austérité budgétaire qui nous coûte des milliers d’emplois ! Nous pensons que la hausse de la TVA, qui est l’impôt le plus injuste, malmène le pouvoir d’achat des Français et donc les carnets de commandes des petites entreprises ! Nous pensons que la modération salariale dictée par l’Europe et le grand patronat est une catastrophe pour le tissu productif de nos territoires !

Nous pensons qu’il faut faire baisser massivement le coût du capital qui pèse sur les petites entreprises ! Nous pensons qu’il faut largement faciliter l’accès au crédit des PME, des TPE, et des micro-entreprises grâce à un pôle financier public pourvu d’une licence bancaire, ce qui n’est malheureusement pas le cas de la BPI ! Nous pensons que c’est par la redynamisation des services publics que nous enrayerons la désertification commerciale de nos quartiers et de nos villages ! Nous pensons que c’est en faisant respecter le repos dominical que nous aiderons le petit commerce à résister à la concurrence des grandes enseignes !