Intervention de Frédéric Roig

Plusieurs amendements issus de cette concertation et du rapport de Thierry Mandon sur la simplification ont été adoptés. Les députés ont pleinement joué leur rôle dans l’élaboration du projet. En effet, 263 amendements ont été discutés en commission et 256 l’ont été dans l’hémicycle.

Chaque année, des commerçants sont fragilisés en raison d’augmentations imprévues de loyer. Le projet de loi prévoit de les limiter à 10 % par an, ce qui constitue un gage de stabilité par ailleurs très attendu par les professionnels. Les relations entre bailleurs et locataires sont également clarifiées : obligation de dresser un état des lieux contradictoire, répartition des charges et impôts imputés à chacun, droit de préférence au commerçant qui occupe un local lors de sa vente.

Par la voix de Fabrice Verdier, nous avons proposé de supprimer les soldes flottants, source de confusion pour le consommateur. Le texte modifie également la reconnaissance de la qualité d’artisan par la valorisation davantage affirmée des qualifications, de l’expérience et des diplômes. Il instaure un statut unique de la micro-entreprise, avec deux régimes différenciés selon le parcours de croissance. Très attendu par les auto-entrepreneurs et les artisans, ce nouveau point d’équilibre distinguera l’entreprise individuelle, dont les bénéfices seront soumis à l’impôt sur les sociétés, de l’entrepreneur dont le revenu sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Nous adaptons les outils de l’intervention publique en étendant le périmètre de compétence de la Commission nationale d’aménagement commercial et les modalités de gouvernance des chambres de commerce et de métier, qui jouent un rôle primordial au service des entreprises de nos territoires. Quant au FISAC, vous savez malheureusement, madame la ministre, dans quelle situation vous avez trouvé ce fonds, dont le texte prévoit la gestion par décret en fonction des priorités gouvernementales. Afin de résoudre le problème des 1 500 dossiers que vous avez trouvés en arrivant, le Gouvernement a abondé le fonds de 35 millions d’euros en 2013, crédits que vous vous êtes engagée à reconduire en 2014. Il est d’ailleurs nécessaire de prendre en compte la redynamisation des centres-bourgs, la revitalisation des zones rurales et la modernisation de l’urbanisme commercial dans l’analyse des enjeux de nos territoires. C’est bien ce que propose le texte.

La relance de notre économie passe par le développement de nos très petites entreprises, des commerces de proximité et des savoir-faire de l’artisanat. Nous avons toujours choisi l’action, et de nombreuses mesures ont déjà été votées pour simplifier la vie des entreprises et soutenir l’embauche et l’investissement. Le Président de la République a lancé le pacte de responsabilité pour alléger les charges des entreprises et réduire les contraintes pesant sur leur activité. Le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi vise, quant à lui, à réduire le coût du travail, à favoriser l’investissement dans les secteurs d’avenir et à améliorer le financement de l’économie.

Selon Montesquieu, « l’histoire du commerce est celle de la communication des peuples ». C’est la vérité, car le commerce unit les citoyens, les rapproche et crée la cohésion sociale de nos villes et de nos villages. Ce projet de loi, qui comporte de nombreuses avancées, est la clé de voûte de l’édifice que l’action gouvernementale et parlementaire construit pierre après pierre en vue du redressement du pays. C’est pourquoi le groupe SRC, comme, plus largement, notre assemblée qui a enrichi le texte, le votera.