Intervention de Michel Zumkeller

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen d’un texte qui concerne 95 % des entreprises de notre pays. Conscient de la période économique que nous traversons, le groupe UDI n’a cessé d’interpeller le Gouvernement sur la nécessité de porter une attention toute particulière à ces entreprises qui contribuent pleinement à la croissance de notre pays, mais qui n’en sont pas moins les premières victimes de la crise : effondrement des carnets de commandes, problèmes de trésorerie et d’obtention de prêts bancaires sont les difficultés qu’ils rencontrent quotidiennement, dans un environnement caractérisé par une explosion de la fiscalité depuis vingt mois et par un véritable dédale de contraintes administratives.

À ce titre, le groupe UDI dénonce à nouveau le relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 %, qui aura des conséquences dramatiques sur des pans entiers, non délocalisables, de notre économie. La contradiction entre les objectifs affichés par le Gouvernement dans le projet de loi et la réalité de la politique économique et fiscale conduite depuis vingt mois apparaît ici au grand jour. Le texte ne répond que très partiellement à la gravité des enjeux que je viens de rappeler mais contient des dispositions qui vont dans la bonne direction et qui n’appellent pas d’opposition particulière de la part de notre groupe.

L’évolution du projet de loi en commission et en séance nous a permis d’améliorer le texte initial afin de répondre aux attentes que formulent les petits entrepreneurs et de les aider à surmonter les obstacles qu’ils rencontrent au quotidien. C’est notamment le cas de la réforme du statut de l’auto-entrepreneur, statut que nous avions soutenu lors de sa création car il faisait entrer de la simplicité dans la vie entrepreneuriale en permettant à des centaines de milliers de Français d’améliorer leur pouvoir d’achat par l’exercice d’une activité dans un cadre légal et simplifié. La première mouture du texte nous posait donc un véritable problème, puisque vous preniez le risque, en poursuivant la volonté de détruire l’héritage de la précédente majorité, de casser un régime facilitant la création d’entreprises et dynamisant l’économie tout en réduisant le travail au noir.

Il n’est pas question de nier les difficultés apparues dans des secteurs artisanaux particulièrement exposés, qui nécessitaient d’aménager le statut de l’auto-entrepreneur. Cependant, le groupe UDI a toujours refusé d’opposer les artisans aux auto-entrepreneurs. Plutôt que de complexifier un statut dont la simplicité est plébiscitée par tous, nous avions plaidé pour un rapprochement des régimes à travers un allégement du cadre juridique et fiscal applicable aux TPE, afin que la simplicité propre au régime de l’auto-entrepreneur devienne la règle pour tous. La fusion des micro-entreprises dans le régime de l’auto-entrepreneur constitue, de ce point de vue, une première étape importante.

Comme je le disais, les autres dispositions de votre projet de loi, d’importance inégale, ne nous posent pas de réelle difficulté. La réforme des baux commerciaux était nécessaire. Ainsi, l’indexation des hausses de loyers sur l’indice des loyers commerciaux, le lissage de ces augmentations dans le temps, l’instauration d’un droit de préférence pour le locataire, ou encore le renforcement du droit de préemption des communes, sont autant de mesures qui étaient attendues. Les dispositions du texte relatives à l’artisanat répondent également à des demandes exprimées par le secteur et vont dans le sens d’une meilleure reconnaissance du savoir-faire artisanal et d’une protection renforcée des consommateurs. Enfin, nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement, destiné à alléger l’obligation faite aux artisans de mentionner leurs assurances lorsque ce n’est pas nécessaire.

Quant à la réforme de l’urbanisme commercial, notre collègue Michel Piron vous a fait part de ses regrets, et nous souhaitons qu’une réforme d’ampleur permette enfin d’en faire une véritable composante du droit de l’urbanisme. Nous regrettons aussi que vous n’ayez pas apporté plus de considération à nos nombreuses propositions constructives telles que l’ouverture d’une réflexion sur les seuils de salariés, le rapprochement des organismes consulaires, ou encore l’autorisation pour les commerçants de bénéficier de la vidéoprotection.

En conclusion, mes chers collègues, si le groupe UDI reconnaît les avancées présentes dans ce projet de loi, il considère que le secteur du commerce, de l’artisanat et des TPE aurait mérité une réflexion plus globale et plus ambitieuse. Nous renouvelons donc notre appel afin que le Gouvernement accélère son action dans le sens d’une baisse massive, directe et immédiate des charges, et qu’il prenne des mesures beaucoup plus fortes pour mettre véritablement en oeuvre le choc de simplification tant attendu par les professionnels. Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe s’abstiendra sur ce projet de loi.