Intervention de Marie-Hélène Fabre

Mes chers collègues, je me réjouis que mon groupe politique, à l’image du Gouvernement, qui a été à la pointe du combat pour mieux encadrer le détachement des travailleurs dans l’Union européenne, ait déposé sans attendre cette proposition de loi que j’ai cosignée aux côtés de notre rapporteur Gilles Savary et de Chantal Guittet, que je félicite pour leur travail. Cette proposition de loi symbolise l’investissement de notre majorité pour défendre l’emploi, en traduisant dès maintenant en droit français l’accord européen conclu le 9 décembre dernier.

L’article 1er de cette proposition va introduire un nouvel article dans le code du travail en créant une nouvelle déclaration à la charge du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage. Ceux-ci devront désormais déclarer, auprès de l’inspection du travail du lieu où s’effectue la prestation, le recours à une entreprise sous-traitante utilisant le détachement de travailleurs. Cette déclaration permettra de localiser les entreprises qui emploient des travailleurs détachés. Les inspecteurs du travail pourront ainsi croiser plus facilement les données pour mieux cibler leurs contrôles. Les modalités de la déclaration seront simples, avec un formulaire type pour ne pas alourdir les démarches, et son défaut sera sanctionné, comme le défaut de déclaration de détachement préalable. Enfin, le devoir de vigilance concerne aussi l’exécution du contrat, afin d’éviter le détournement de ces dispositions par un recours massif au détachement, non plus à la signature, mais pendant l’exécution du contrat.

Nous avons choisi d’exclure les contrats dont le montant est inférieur à 500 000 euros. Je m’interroge sur ce seuil, que je juge personnellement très élevé. Il s’agit d’une simple déclaration qui n’exige pas un contrôle sur pièces et sur place des services, et n’induit donc pas de charges supplémentaires pour l’inspection du travail. Le système de double déclaration, proposé par notre groupe en commission, bâtit un encadrement souple mais solide. Recourir à des travailleurs détachés restera possible, mais le cocontractant français devra davantage prendre ses responsabilités. Je suis fière que nous soyons parvenus à un point d’équilibre satisfaisant sur ce dossier urgent. C’est pourquoi je vous invite à soutenir cet article.