Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 1er
Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Comme l’a indiqué lui-même notre collègue Charles de Courson, cet amendement est satisfait par l’amendement adopté en commission, du moins en ce qui concerne la participation – une question par ailleurs réglée par voie réglementaire, par l’article D. 3324-37 du code du travail. Si la question de la participation est réglée par voie réglementaire, la question de l’intéressement peut l’être de la même façon : il suffit que le Gouvernement prenne l’initiative sur ce point. Il me semble superflu de préciser ce point dans la loi, c’est pourquoi, à défaut de retrait, je serai défavorable aux amendements nos 3 et 12 .
