Intervention de Charles de Courson

Il fallait alors me répondre, lorsque nous avons examiné l’amendement no 54 rectifié , que ma demande était satisfaite. Je demandais en effet que les contrats à terme arrivés à échéance depuis un an, sans que leurs souscripteurs se soient manifestés, soient rémunérés.

Le présent amendement prévoit que le capital non versé produit un intérêt au double du taux légal. Il serait logique d’appliquer cette disposition à tous les contrats, y compris, par exemple, aux contrats de capitalisation sur dix ans parvenus à leur terme.