Intervention de Annie Genevard

Bien que le recours aux ordonnances dessaisisse les députés de leur pouvoir législatif, notre groupe mesure l’importance de cet accord pour la profession, obtenu après plusieurs années de négociations entre auteurs et éditeurs. Il permet d’intégrer l’édition numérique dans le cadre légal du contrat d’édition en adaptant le code de la propriété intellectuelle à ces nouveaux usages. Il répond ainsi à l’urgence et à la demande des professionnels, comme le président du Syndicat national de l’édition ou la présidente du Conseil permanent des écrivains, qui ont rappelé que tout délai risque maintenant de fragiliser la teneur de l’accord. Et on le sait bien : lorsqu’un accord a été difficile à conclure, il faut le formaliser au plus vite pour éviter la rétractation. C’est au nom de cette urgence, signalée par tous, que notre groupe accepte la proposition de modification par ordonnance de la partie législative du code de la propriété intellectuelle. Je ne peux m’empêcher, tout de même, madame la ministre, de souligner l’ironie de la situation qui voit le Gouvernement recourir aux ordonnances, en vertu desquelles les députés renoncent à leur pouvoir législatif, dans un texte d’initiative parlementaire. Vous conviendrez qu’il y a là une curieuse conception de l’autonomie du Parlement.

Mais, et c’est la deuxième bizarrerie qui pourrait faire de ce texte un cas d’école, voilà que, par incurie, vos services n’ont pas respecté la procédure européenne, retardant de fait l’adoption de cette loi, qui serait inapplicable sans l’avis de la Commission européenne, que l’on a omis d’informer. Ainsi, nous sommes dans une situation totalement ubuesque qui nous conduit à retarder délibérément, volontairement l’adoption d’un texte sur lequel nous sommes tous d’accord. Quelle invraisemblable légèreté ! Je n’ose formuler l’hypothèse qu’elle serait due au fait que ce texte émane de notre groupe. Il vous appartient donc, madame la ministre, de tirer les professionnels de ce mauvais pas dans lequel vous les avez mis.

Une concurrence de plus en plus étouffée, et pour laquelle chaque jour compte, une hégémonie qui se renforce de jour en jour… Il est symptomatique, mes chers collègues qu’un succès que l’on qualifiait hier « de librairie » ou « d’édition » soit aujourd’hui mesuré à l’aune du classement des ventes sur amazon. Je continue ma liste : un ministère entaché d’amateurisme, des auteurs qui signent des contrats dans l’incertitude. Voilà le résultat.