Intervention de Jean-Pierre Door

Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, aujourd’hui encore plus qu’hier, notre pays est confronté à un défi de taille : comment garantir la pérennité de notre modèle social et de ses résultats de matière de santé tout en cassant la dynamique des dépenses qui ne peuvent être couvertes par des recettes stables ? La proposition de loi organique que j’ai l’honneur de vous présenter offre une solution en vous proposant de dépenser mieux plutôt que de dépenser plus, en dotant une politique régionalisée de santé de véritables moyens décloisonnés, sous le contrôle du Parlement.

Depuis le vote de la loi constitutionnelle du 22 février 1996, la maîtrise des dépenses de santé repose notamment sur le vote par le Parlement d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cet ONDAM, dont le montant annuel est de l’ordre de 175 milliards d’euros, était jusqu’à peu décomposé en six sous-objectifs, auxquels s’est ajouté, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, le fonds d’intervention régional. En outre, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a mis en place les agences régionales de santé, qui devaient permettre de décloisonner les différents secteurs de la santé – hôpital, prévention, ambulatoire et médico-social – pour favoriser une approche transversale des sujets. Les ARS se sont vu confier plusieurs missions majeures dont l’organisation, les autorisations, la régulation et le contrôle des acteurs de l’ensemble du champ de la santé.

Cependant, près de quatre ans après, nous avons pu constater, chacun dans nos territoires, les limites de cette démarche. Si la logique de contractualisation, la régionalisation de la démocratie sanitaire ou encore la régulation de l’offre de soins de proximité apparaissent comme de véritables avancées, les agences régionales de santé ne disposent pas encore des leviers d’action indispensables à la bonne conduite de ces objectifs, ni même d’une autonomie budgétaire réelle vis-à-vis du niveau national.