Intervention de Jean-Pierre Door
Séance en hémicycle du 20 février 2014 à 9h30
Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie — Présentation
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…pour écarter l’adoption de la présente proposition d’un revers de la main. De fait, ses dispositions ne pourront pas être reprises dans le cadre d’un projet de loi ordinaire, monsieur Bapt, car les modalités de présentation des projets de loi de financement de la Sécurité sociale relèvent de la loi organique et non pas de la loi ordinaire.
