Intervention de Michèle Delaunay

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à introduire dans la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale des objectifs de dépenses d’assurance maladie définis par région, couramment appelés entre connaisseurs « objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie ». Ces ORDAM seraient votés en même temps que les sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le fameux ONDAM, constitué des dépenses de ville, des dépenses des établissements de santé, des dépenses en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées en perte d’autonomie et de publics spécifiques, et enfin du fonds d’intervention régional sur lequel je reviendrai ultérieurement.

Votre objectif, ainsi que vous l’expliquez dans votre rapport, monsieur Door, consiste à donner aux agences régionales de santé des marges de manoeuvre pour dépenser mieux en créant au sein de l’ONDAM une part régionale orientant une partie de la dépense d’assurance maladie en fonction de spécificités et de besoins de santé constatés vers le financement de projets innovants et efficients. Nous approuvons cet objectif. Votre texte, monsieur le rapporteur, tente d’atteindre l’objectif d’une régionalisation accrue du pilotage de la dépense de santé et vise à donner des leviers d’action budgétaire aux agences régionales de santé afin qu’elles puissent adapter au mieux leur politique aux besoins de la région et soutenir les projets innovants émergeant des territoires.

Ces objectifs, vous le savez, sont pleinement les nôtres. Vous avez déposé la présente proposition de loi il y a déjà près d’un an et demi et nous avons pris depuis des décisions qui la rendent inopérante, permettez-moi de le dire. En effet, nous avons renforcé la dynamique des fonds d’intervention régionale et nous nous sommes engagés avec force dans la lutte contre les inégalités territoriales de santé dans le cadre du pacte territoire santé, sur lequel je reviendrai. Le FIR est réparti entre les agences régionales de santé ; grâce au FIR, les ARS disposent de moyens financiers à leur main pour orienter les efforts budgétaires vers les politiques et les projets qu’elles jugent prioritaires.