Intervention de Michèle Delaunay

Nous avons renforcé le FIR de plusieurs façons. Nous avons d’abord considérablement augmenté ses moyens budgétaires, dont vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, qu’ils sont passés de 1,328 milliard d’euros en 2012 à 3,407 milliards d’euros en 2014, soit une multiplication par plus de 2,5. Par ailleurs, nous avons permis dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 le transfert d’une partie de la dotation annuelle de financement, aux établissements de santé et au FIR, dans la limite de 1 % de la dotation. Cette décision relève de la direction générale de l’agence régionale de santé, preuve, là encore, que nous croyons en une responsabilisation accrue des décideurs de terrain en matière d’orientation de la dépense de santé.

Enfin, nous avons inscrit le FIR comme sous-objectif au sein de l’ONDAM. Le Parlement peut ainsi vérifier chaque année l’évolution des crédits du FIR et de ceux des autres sous-objectifs. Nous estimons qu’une telle visibilité, en loi annuelle de financement de la Sécurité sociale, est satisfaisante pour la représentation nationale. Une inscription du FIR comme sous-objectif au niveau même la loi organique nous paraît inutile. Aucun des sous-objectifs de l’ONDAM ne figure dans la loi organique ; seul leur principe s’y trouve. Pourquoi les crédits du FIR bénéficieraient-ils d’une telle sanctuarisation, au niveau de la loi organique, et non un autre sous-objectif, par exemple celui, qui m’est cher, des moyens de l’assurance maladie consacrés aux personnes âgées en perte d’autonomie ? L’objectif et le fonctionnement du FIR sont aussi importants que ceux des autres sous-objectifs de l’ONDAM.

Pour ce qui est de l’égalité territoriale de santé, la proposition de loi que nous examinons est animée d’une intention légitime, celle de répartir équitablement les ressources budgétaires destinées au financement du système de santé. Plusieurs enveloppes intégrées aujourd’hui au FIR sont calculées selon des critères prenant en compte les besoins des territoires en fonction d’indicateurs sociaux, médicaux et démographiques : c’est le cas, par exemple, des crédits de prévention. Un effort de péréquation régionale a également été réalisé pour les crédits d’aide à la contractualisation des établissements de santé. Mais l’équité entre régions et territoires n’est pas qu’une affaire de quantum : aucun indicateur budgétaire, aussi sophistiqué soit-il, ne peut s’assurer que les ressources vont au bon endroit.

Le rapport daté du mois de décembre 2011 du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, jugeait que la construction des ORDAM et leur taux d’évolution seraient beaucoup plus complexes et imprécis que ceux déjà délicats de l’ONDAM national. En outre, il est peu souhaitable de focaliser les débats du projet de loi de financement de la Sécurité sociale sur des comparaisons région par région, opposant bons et mauvais élèves, gros et petits consommateurs de soins. Un tel affichage ne peut être envisagé qu’avec une très grande prudence et une très grande circonspection afin de ne pas heurter la logique profondément solidaire de notre système universel d’assurance maladie.