Intervention de Patrice Martin-Lalande

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier mon groupe et son président Christian Jacob de l’inscription de la discussion de notre proposition de loi organique à l’ordre du jour de cette séance de l’Assemblée nationale. Avec mes collègues Gilles Carrez, Jean-Pierre Door, notre excellent rapporteur de ce jour, Denis Jacquat, Maurice Leroy, Bernard Perrut et Bérangère Poletti, nous avions en effet déposé le 27 juin 2012 l’une des premières propositions de loi de la présente législature. Comme l’a bien rappelé Jean-Pierre Door et confirmé Mme la ministre à l’instant, cette proposition de loi organique vise un objectif rejoignant les réflexions menées actuellement dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Les évolutions importantes intervenues depuis fin 2011 que sont la création du fonds d’intervention régional, le FIR, puis son développement fin 2012 et fin 2013 dans les PLFSS successifs, nous conduisent à réviser les moyens juridiques à mettre en oeuvre pour atteindre notre objectif budgétaire et sanitaire, comme l’a dit il y a quelques instants Jean-Pierre Door.

C’est la raison pour laquelle, après une série d’auditions tout à fait intéressantes, nous avons déposé des amendements adaptant notre proposition de loi initiale au nouveau contexte. Je crains néanmoins que, même adaptée, notre texte n’obtienne pas le soutien du Gouvernement et de sa majorité parlementaire – Mme la ministre le laissait entendre à l’instant. Je me réjouis malgré tout que la discussion permette d’avancer ce matin dans la définition de l’indispensable statut d’adaptation des financements de la Sécurité sociale pour donner leur place aux innovations dont résultent à la fois une meilleure réponse aux problèmes de santé et des économies budgétaires pour la Sécurité sociale.

Telle est en effet la préoccupation à l’origine de la proposition de loi déposée avec le soutien de mes amis cosignataires. Elle est née du constat, dressé en commun avec Maurice Leroy dans notre département du Loir-et-Cher, de la grande difficulté à mobiliser durablement les financements nécessaires pour pérenniser les innovations de présence médicale en zone rurale, comme la plate-forme alternative d’innovation en santé – PAIS – ou la réorganisation des soins grâce à la présence permanente d’un médecin dans l’EHPAD de Châteauvieux.