Intervention de Patrice Martin-Lalande

Je souhaite vivement que notre discussion et les engagements du Gouvernement puissent contribuer à résoudre le problème de l’adaptation des financements de la Sécurité sociale pour prendre en compte les innovations grâce à une meilleure fongibilité. En effet, avec M. Jean-Pierre Door et les autres cosignataires du texte dont M. Gilles Carrez, président de la commission des finances que je remercie de sa présence, nous pensons aujourd’hui que le renforcement du statut du FIR et du contrôle parlementaire annuel sur ce Fonds permettra d’atteindre à coup sûr cet objectif de meilleure fongibilité.

À mes yeux, plusieurs problèmes restent à résoudre. Tout d’abord, il faut que le FIR apporte aux ARS une marge de décision de financement supérieure aux 5 % à 10 % rappelés tout à l’heure par notre rapporteur et dont M. Claude Évin avait fait état lors de son audition par la commission. En effet, le FIR, dans l’état actuel des choses, regroupe un certain nombre de fonds préexistants dont les financements sont déjà affectés – et le restent – à des opérations antérieures. Il n’apporte donc en lui-même qu’un principe et une possibilité virtuelle, mais finalement peu de marge de manoeuvre concrète.

Ensuite, nous sommes tous conscients que la fongibilité exige une démarche d’évaluation permettant de mesurer précisément et objectivement les aspects positifs et négatifs des innovations. Cette évaluation est pour l’instant confiée aux ARS, dont la charge de travail et le niveau d’expertise ne permettent pas toujours d’accomplir cette mission. Il faudrait renforcer et mutualiser les moyens d’évaluation des ARS, sans doute en y ajoutant une capacité d’expertise nationale pour aider les expériences les plus réussies, afin qu’elles soient rapidement validées.

Enfin, lorsque l’évaluation a permis de constater la nécessité de pérenniser le financement d’une innovation qui apporte à la fois une meilleure réponse sanitaire et une économie budgétaire, il faut transformer un « financement expérimental » en « financement de droit commun ». De ce point de vue, chacun comprend bien que l’une des difficultés tient naturellement au temps nécessaire pour qu’une non-consommation, par exemple de journées d’hospitalisation, se transforme en une économie dans le budget de la Sécurité sociale par l’adaptation de l’offre de soins à la nouvelle demande. Nous sommes conscients de ces réalités, mais ce temps d’adaptation ne suffit pas à justifier le blocage du financement des innovations, car le rythme de mise en oeuvre des innovations souhaitables dépendrait alors de ce qui demande à être changé. Or, en ces temps de recherche de la meilleure efficacité des dépenses de santé, il serait paradoxal d’attendre passivement cette adaptation pour libérer des ressources indispensables au financement des innovations.

L’idée pourrait être de transformer le FIR en une « enveloppe de santé publique », en quelque sorte, pour le financement transitoire des innovations qui ne sont pas finançables par les lignes budgétaires de droit commun, en attendant que l’évaluation de ces actions permette, si elles le méritent, de pérenniser leur financement en les incluant dans les financements de droit commun. Le FIR pourrait ainsi devenir l’outil budgétaire privilégié pour préparer l’adaptation des financements requis par les réformes. Pour lui donner toute sa dimension, il faudrait enfin lui attribuer un caractère de pluriannualité.

Les dispositions de renforcement du FIR relevant de la loi organique, comme l’a rappelé M. le rapporteur, le groupe UMP votera les amendements que M. Door défendra afin de pérenniser la démarche engagée en faveur d’une politique de santé innovante et décloisonnée depuis la fin 2011 avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Nous sommes tous convaincus qu’il nous faut dépenser mieux pour dépenser moins pour pérenniser notre système de protection sociale et de santé, auquel nous sommes tous attaché ; j’espère que ce débat et les votes qui en découleront y contribueront.