Intervention de Maurice Leroy

Il y aura la navette : il n’est jamais trop tard pour bien faire…

Dans la vallée du Cher, une plateforme alternative d’innovation en santé citée par M. Martin-Lalande, regroupe onze médecins généralistes. Or cette expérimentation arrive à son terme et sa poursuite est menacée pour des raisons financières. Or, cette structure a fait ses preuves et démontre que l’on peut ainsi être attractif et s’attaquer au problème de la démographie médicale, particulièrement dans les territoires ruraux. Au-delà du Loir-et-Cher, nous pourrions citer bien d’autres exemples de ce type d’initiatives, menacées de disparaître et qu’il convient pourtant d’encourager et de promouvoir.

Mes chers collègues, ce débat n’est pas le premier que nous avons sur le sujet. Nous savons que la régionalisation des dépenses de santé est un objectif partagé par bon nombre d’entre nous, majorité et opposition confondues. Ces dernières années, de nombreuses avancées ont été effectuées en la matière. L’adoption du présent texte s’inscrirait dans le prolongement de ces démarches. La création des agences régionales de santé fut une première étape ; elle était l’expression, pour reprendre les termes du rapport Fourcade, « d’un consensus pour faire de la région le niveau privilégié pour la conduite des politiques de santé ». Il s’agissait alors de corriger l’un des défauts majeurs de notre système de santé : la séparation absurde entre la prévention et le soin, entre la ville et l’hôpital, entre le sanitaire et le médico-social.

Puis, à partir de 2011, on a pu observer un mouvement en faveur d’une certaine fongibilité des moyens financiers accordés aux ARS. Ce début de fongibilité devait permettre une meilleure adaptation aux spécificités locales et une plus grande territorialisation des politiques de santé publique. Il devait favoriser une plus grande transversalité au sein des agences.

Ensuite, la création du fonds d’intervention régional à l’occasion de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a, il est vrai, permis de mettre à disposition des agences régionales de santé des ressources partiellement fongibles et, de ce fait, d’adopter une approche décloisonnée de la santé. Nous vous en rendons acte, madame la ministre ; vous voyez bien qu’un consensus peut exister dans ces domaines, comme l’a d’ailleurs dit M. le rapporteur tout à l’heure.

La dernière loi de financement de la Sécurité sociale a érigé le FIR en nouveau sous-objectif de l’ONDAM. Je le dis clairement au nom de l’UDI : nous saluons ce progrès. Dans une période de restrictions budgétaires impératives, cet outil devrait fournir une vision plus consolidée des crédits des agences régionales de santé et de leur consommation. Il permettra de déterminer de façon plus transparente les conditions d’attribution des crédits par les ARS et apportera une analyse qualitative plus approfondie des réalités et des inégalités territoriales. Dans ce même esprit, la proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie serait vraiment l’occasion, madame la ministre, de parachever cette démarche – à laquelle elle ne s’oppose pas – en faveur d’une plus grande responsabilisation des ARS et d’une transversalité des politiques régionales de santé publique.

Hélas, comme vous le savez, l’ensemble des articles de ce texte a été repoussé par la commission et les arguments alors avancés par la majorité pour rejeter cette excellente initiative sont loin de nous convaincre.

Tout d’abord, nous en convenons, les dispositions du texte doivent être actualisées, ce qui justifie les amendements que défendra M. le rapporteur. Le texte a été déposé le 27 juin 2012, soit avant l’élargissement du périmètre du fonds d’intervention régional et avant qu’il ne soit érigé en sous-objectif de l’ONDAM.

Afin de prendre en compte ces dernières innovations, notre rapporteur a proposé, par voie d’amendements, malheureusement tous rejetés, de consacrer, sur le plan juridique et politique, la création du FIR au sein de l’ONDAM.

Ainsi, la loi de financement de la Sécurité sociale, dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, devrait rectifier non seulement l’ONDAM, mais également sa part consacrée au FIR. De même, cette loi devrait, dans la partie consacrée aux dépenses pour l’année à venir, fixer la part consacrée au FIR. La proposition de loi ainsi modifiée serait donc justement adaptée aux dernières évolutions législatives et parfaitement applicable dès aujourd’hui.

Par ailleurs, nous savons que le projet de loi que l’on nous promet ne pourra comporter de telles dispositions qui sont de nature organique ; il est regrettable de remettre à plus tard des mesures qui nous permettraient de faire évoluer notre système de santé dans le sens d’une régionalisation de nos dépenses et d’orienter une partie de ces dépenses en fonction des spécificités et des besoins des régions, pour promouvoir la pérennité du financement de projets innovants et efficients.

Voilà pourquoi les députés du groupe UDI considèrent l’examen de cette proposition de loi organique comme une occasion de faire évoluer le financement de notre système de santé dans le bon sens. Nous soutiendrons donc cette excellente initiative.