Intervention de Gérard Bapt

Nous espérons que ces accords interviendront au cours des prochains mois.

La seconde réticence que nous avons à l’égard de votre proposition de loi tient au fait d’abord qu’elle romprait – M. Charasse l’a remarqué – avec le caractère national de l’organisation de l’offre de soins, qui garantit au patient, où qu’il soit, les mêmes droits et les mêmes conditions d’accès à l’offre de soins.

Cela poserait également des difficultés techniques. Comment évaluer précisément, d’une année à l’autre, les besoins d’une région en matière de dépenses de santé lorsqu’on ne connaît pas le transfert de patients d’une région à l’autre ? Car les frontières de ces régions sanitaires ne sont pas infranchissables : nombre de patients vont chercher des soins sur les territoires d’excellence, comme l’Île-de-France, territoire de référence dans bien des domaines : récemment encore, une greffe de coeur artificiel a été réalisée au sein de l’AP-HP. Il n’y a qu’en Île-de-France qu’une telle intervention peut avoir lieu. Inversement, on observe dans d’autres régions une migration des patients : on nous a même rapporté pendant les auditions que 12 à 15 % des patients de Picardie iraient vers des centres de référence extrarégionaux.

Se pose enfin une difficulté supplémentaire. À plusieurs reprises, nos collègues de l’opposition ont souligné la nécessité de faire des économies, M. Martin-Lalande l’a lui-même admis. Mais il est difficile d’évaluer le montant de ces économies : comment mesurer, par exemple, l’économie que représente une hospitalisation évitée lorsque les capacités hospitalières ne bougent pas ? L’essentiel des dépenses hospitalières étant constitué de frais de structure, de frais fixes, une économie ne peut être mesurée que si l’investissement dans l’innovation – hautement souhaitable – est lui-même gagé par une réduction…