Intervention de Bernard Gérard

On dénombre 82 000 peines non exécutées aujourd'hui : cela témoigne de la nécessité de développer le parc carcéral, avec certes des établissements adaptés aux différentes peines. Nous avions voté la construction de places de prison supplémentaires dans le cadre de la loi relative à l'exécution des peines ; vous préférez mettre fin à ce projet et maintenir le parc comme il est, souvent vétuste, et définitivement insuffisant.

En matière de lutte contre la récidive, vous avez installé le 18 septembre dernier une conférence de consensus pour apporter des réponses à la prévention de la récidive.

Les crédits programmés ont notamment pour objectif le développement des aménagements de peines et de l'insertion pour prévenir la récidive. J'ai sur ce point, madame la ministre, plusieurs interrogations.

Par votre circulaire du 19 septembre dernier, vous mettez pour ainsi dire fin aux peines planchers pour les récidivistes. Vous avez annoncé votre volonté d'abroger la loi sur la rétention de sûreté, qui est destinée aux criminels récidivistes les plus dangereux. Je m'interroge donc sur votre politique à l'égard des criminels dangereux, qui constituent une vraie menace pour notre société et pour lesquels un suivi très rigoureux doit être assuré.

Dans ce cadre et avec l'adoption de cette loi par la précédente majorité, s'est développée l'évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité des détenus à la demande du juge d'application des peines ; cette évaluation est indispensable, notamment en cas de demande d'aménagement de peine. Plusieurs faits dramatiques, causés par des récidivistes en libération conditionnelle, comme dans l'affaire Natacha Mougel qui s'est passée dans ma ville, ont confirmé combien cette évaluation effectuée avec des méthodes appropriées est indispensable. Il s'agit d'une avancée majeure et il faut que cela se poursuive.

Dans le département du Nord, s'est ouvert le 15 octobre dernier un centre national d'évaluation de la dangerosité à Sequedin, suite à un engagement pris sur ces bancs par Michel Mercier, garde des sceaux du précédent Gouvernement, à la suite d'une demande de mon collègue Sébastien Huyghe et de moi-même. Je suis donc surpris, à ce sujet, à la lecture du projet annuel de performance, de l'absence de référence à cette évaluation : je vous remercie donc des précisions qui pourront être apportées sur ce point.

Je souhaite aussi souligner plusieurs contradictions mises en lumière par vos choix budgétaires. Vous dites vouloir développer le milieu ouvert : cela demande un suivi par les services pénitentiaires d'insertion et de probation très important. Or, à la lecture de la mission budgétaire, j'observe que seulement 63 postes de conseillers d'insertion et de probation seront créés. Cela est dérisoire, madame la ministre, et ne permettra pas d'oeuvrer à la réinsertion et à la lutte contre la récidive. En effet, pour cela, il faut être en mesure d'exercer un suivi scrupuleux des obligations qui incombent aux condamnés. Dans ce domaine, je rappelle que, de 2002 à 2011, nous étions passés de 2 260 équivalents temps plein à 4 080. Aussi, comment expliquez-vous, alors que vous vous fixez comme objectif prioritaire les aménagements de peines, que seuls 63 postes soient créés ? Je sais que la rigueur budgétaire impose des restrictions, mais il n'est guère judicieux d'opérer de tels choix quand il s'agit de la sécurité des Français qui risque d'être mise à mal par votre politique.

Madame la ministre, de nombreuses inquiétudes sont suscitées par les choix qui sont faits en matière pénale et qui sont confirmés à la lecture de vos choix budgétaires. Mais je m'inquiète également pour un point particulier : j'ai lu que la création d'une cité judiciaire à Lille était remise à plus tard. Je voudrais que vous puissiez, sur ce point, nous apporter des précisions, car il s'agit d'un dossier essentiel pour que la justice soit rendue dans des conditions optimales et sereines dans le département du Nord. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)