Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 25 février 2014 à 21h30
Questions à la garde des sceaux ministre de la justice

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

…qui ne l’a pas sanctionnée, ce qui prouve sa conformité à la loi. Elle est conforme aux lois que vous avez votées, durant un quinquennat où vous avez donné des injonctions contradictoires.

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