Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 25 février 2014 à 21h30
Questions à la garde des sceaux ministre de la justice
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Mais vous savez bien que la procédure n’est pas terminée, monsieur Ciotti ! Non seulement, par laxisme, vous avez mis en péril des enquêtes pénales, mais vous avez créé de l’insécurité juridique, du fait des décisions contradictoires rendues par la Cour de cassation et la Cour d’appel.
