Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 25 février 2014 à 21h30
Questions à la garde des sceaux ministre de la justice

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

…et qui se trouvent confrontés à des situations très difficiles. Aussi allons-nous procéder à cette étude d’impact, dont je vous ferai parvenir les estimations en priorité.

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