Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le député Sergio Coronado, vous évoquez l’article 29 de la loi pénitentiaire de 2009 sur l’expression des détenus et la possibilité que leur confère la loi de s’exprimer sur les activités et les conditions de détention.

Lorsque nous sommes arrivés aux affaires en 2012, trois décrets d’application de la loi de 2009 n’avaient pas encore été publiés. Nous y avons travaillé et ils ont désormais tous été pris. Tout d’abord, le décret sur les règlements intérieurs types des établissements a été publié en avril 2013. Ensuite, le décret sur la création d’un observatoire de la récidive et de la désistance, qui est extrêmement important parce qu’il permet précisément de mesurer l’efficacité de l’action publique, est en voie de publication au Journal officiel puisqu’il a été signé. Enfin, le décret sur la consultation des personnes détenues, lesquelles, tant que la décision de justice ne les prive pas de leurs droits civiques, demeurent des citoyens, même si elles doivent exécuter la sanction prononcée par la juridiction. Comme vous le savez, l’application de l’article 29 a fait débat : les personnels pénitentiaires s’inquiétaient des conséquences que pouvait avoir sur la tenue des établissements la capacité pour les détenus de s’exprimer sur les activités.

Nous avons dépassé ces difficultés. Aujourd’hui, les personnels pénitentiaires sont convaincus que l’implication des détenus en tant que sujets de droit contribuera à faire de l’exécution de la peine un temps utile leur permettant de préparer leur réinsertion. Le décret a donc été soumis au Conseil d’État. Il sera à la signature très prochainement.

Nous avons décidé de maintenir une certaine souplesse, car plusieurs établissements expérimentent déjà cette disposition et sont allés plus loin que ce que prévoit le décret. Ces derniers pourront ainsi approfondir leur expérimentation, tandis que les établissements qui n’ont pas encore mis en place cette disposition pourront s’y mettre.