Intervention de Christiane Taubira

Ce sont là, monsieur Raimbourg, des sujets sur lesquels vous travaillez depuis de nombreuses années. Vous avez fait des propositions dans ce domaine, notamment au travers de deux rapports. Vous accomplissez, dans ce domaine, un travail de pédagogie extrêmement important.

En ce qui concerne la déjudiciarisation, il s’agit là d’un mot dont je ne m’en sers pas, car je me suis rendu compte qu’il était chargé de malentendus, dans la mesure où il laisse à penser que l’on traiterait certains litiges en dehors du cadre juridique et du milieu judiciaire, alors qu’il n’en est pas du tout question. Sur ce sujet, les rapports qui nous ont été remis contiennent un certain nombre de propositions qui ne se recoupent pas totalement, même si l’idée de trouver d’autres formes pour la résolution de certains litiges, notamment en matière civile, est partagée. En ce qui concerne, par exemple, l’homologation du divorce, l’un de ces rapports suggère de la confier aux greffiers, et un autre aux avocats.

L’important est de bien comprendre qu’il ne s’agit pas de faire une réforme judiciaire d’ordre comptable ; il ne s’agit pas de récupérer des postes de magistrats. Tout au contraire, nous en créons : depuis 2013, la présente majorité crée 500 postes chaque année. Le temps moyen consacré au divorce par consentement mutuel étant, par ailleurs, de huit minutes, ce n’est pas là que l’on peut récupérer des effectifs et, je le répète, ce n’est pas notre objectif.

En revanche, nous estimons qu’il faut essayer, notamment en matière de divorce, de trouver des solutions à l’amiable. Comme le montrent d’ailleurs les enquêtes – je parle là, non pas de sondages, mais d’enquêtes conduites en interrogeant précisément des personnes ayant eu affaire à la justice –, 67 % des Français sont de cet avis. Les méthodes de conciliation et de médiation doivent donc être développées, conformément à un engagement pris par le Président de la République.

Pour un certain nombre de contentieux, il est nécessaire de développer des solutions de ce type. Vous avez vous-même fait des propositions dans ce sens, notamment en ce qui concerne certaines catégories de délits routiers et l’usage de stupéfiants. Vous envisagez ainsi, comme le prévoient d’ailleurs les rapports Marshall, Delmas-Goyon et Nadal, de contraventionnaliser certains de ces délits. Nous étudions cette possibilité. De fait, le nombre de dossiers est important, puisque les délits routiers représentent 42 % des jugements en correctionnelle. Un certain nombre de réponses ont d’ailleurs déjà été mises en place. Nous pouvons rendre le traitement de ces cas encore plus efficace. Ainsi, les juridictions pourront se consacrer à des délits plus graves et prendre en charge de façon plus efficace les personnes qui en sont victimes.