Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 25 février 2014 à 21h30
Questions à la garde des sceaux ministre de la justice

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le député, j’ai pris connaissance de cette affaire et je comprends votre indignation. La difficulté est que ces personnes, de nationalité américaine, se sont précipitées pour se réfugier dans leur pays, ce qui explique que le jugement ait été rendu par défaut et que les États-Unis considèrent que tout cela relève de la procédure d’extradition – vous vous êtes référé vous-même à l’article 3 du traité d’extradition du 23 avril 1996.

La direction des affaires criminelles et des grâces continue à suivre ce dossier. Je vous propose, faute de disposer ce soir du temps nécessaire pour vous donner lecture des éléments en ma possession, de vous faire les parvenir par la suite.

Il est certain que le tribunal de Reims ne peut plus agir et qu’il nous faut parvenir à ramener ces personnes de façon que justice soit faite. Votre indignation est aussi celle de tous ceux qui subissent les conséquences de ces indélicatesses du fait du comportement absolument inadmissible de ces personnes. Je peux me permettre de le dire puisque la justice française elle-même est déjà passée et a prononcé un jugement sur cette affaire.

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