Intervention de Christiane Taubira

Madame la députée, j’ai pris connaissance de votre proposition de loi. Pour suivre cette question, vous savez que nous avons agi dans ce domaine dès notre arrivée aux responsabilités. Nous avons ainsi commencé par réévaluer le budget d’aide aux victimes, qui n’avait cessé de baisser ces trois dernières années pour atteindre les 10 millions d’euros. Dès la première année, nous l’avons porté à 12,8 millions, soit une augmentation de 25,8 %. Cette année encore, nous l’augmentons de 7 %.

Nous avons aussi décidé de chercher des financements pérennes pour ces associations qui font un travail considérable et irremplaçable, et j’ai confié à Mme la députée Nathalie Nieson une mission sur cette question. Les pistes qu’elle a proposées dans son rapport sont en expertise au ministère du budget.

Le surcoût sur l’amende est l’une de ces pistes, que vous préconisez également. Il s’agit d’un système efficace au Canada, car le taux de recouvrement des amendes y est de 90 %. En France, le taux de recouvrement est de 40 %, et même de 34 % sur les contraventions de quatrième classe. Par ailleurs, vous savez que le code de procédure pénale émet un certain nombre de conditions dans la fixation du montant des amendes et parfois même dans les procédures de recouvrement. Par conséquent, cette ressource me paraît assez aléatoire. Or notre préoccupation, au-delà de l’augmentation du budget de l’État, est de pérenniser les financements.

Les bureaux d’aide aux victimes étaient au nombre de 50 lorsque nous sommes arrivés. En une année, nous en avons ouvert une centaine. En janvier, nous avons débuté l’expérimentation de dispositions contenues dans la directive européenne de 2012 sur le suivi individualisé des victimes. Ce suivi individualisé est assuré actuellement par huit tribunaux de grande instance. Cela devrait nous permettre de mieux prendre en charge et de mieux reconnaître les droits des victimes, de leur apporter un plus grand soutien et de leur assurer une protection. Il s’agit notamment des victimes davantage exposées aux représailles, ou à ce que l’on appelle la victimisation secondaire.

Nous avons une politique d’aide aux victimes. La chancellerie, vous le savez, a repris la gouvernance de l’aide aux victimes. Elle a organisé le 4 novembre une journée « victimes », qui a permis d’affirmer les grandes orientations de cette politique.

Je vous remercie, vous et tous les députés présents dans cet hémicycle, d’accompagner ainsi ces associations qui font un travail considérable sur le terrain.