Intervention de Marietta Karamanli

Madame la garde des sceaux, ma question concerne l’accès à la justice. Lors de la discussion budgétaire 2014, vous avez proposé, et nous avons voté, la fin de la taxe de 35 euros à la charge des contribuables qui devaient engager un recours. Celle-ci fonctionnait comme un ticket modérateur sans distinction de la nature des affaires ni prise en compte des montants en cause. L’État a compensé intégralement cette suppression par des crédits budgétaires à hauteur de 60 millions d’euros. Vous avez, à cette occasion, annoncé une concertation avec les avocats à propos de l’évolution de l’aide juridictionnelle.

Parallèlement, l’accès à l’avocat a fait l’objet d’une directive en octobre 2013 afin d’harmoniser le droit d’accès à un avocat dans le cas des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen. Cette décision historique intervient dix ans après les premières tentatives de dégager un accord en la matière.

Un peu plus récemment, en décembre 2013, une proposition de directive relative à l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies privées de liberté a été transmise par la Commission européenne aux États de l’Union. Ce nouveau dispositif, qui tend à ce que les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale et privées de liberté, ainsi que les personnes soumises à une procédure relative au mandat d’arrêt européen aient accès à une aide juridictionnelle, permettra de rendre effectif leur droit d’accès à un avocat.

Où en sont les concertations avec les professionnels français ? Quelle est la position du Gouvernement quant à la proposition de directive d’étendre l’aide juridictionnelle dans l’Union ?