Intervention de Jean-Patrick Gille

Pour ne pas aboutir à un rejet du texte, qui se serait révélé préjudiciable pour la mise en oeuvre des mesures phares qu’il contient, et particulièrement pour celle du compte personnel de formation dès le 1er janvier 2015, je n’ai pas déposé d’amendement de rétablissement de l’article 20. La conjonction d’oppositions fortes liées d’un côté, même si nos collègues du groupe UMP ne sont pas encore revenus en séance, au refus des amendes administratives et de l’autre côté à des inquiétudes à mon avis injustifiées quant à l’indépendance des inspecteurs du travail, laissait peu d’espoir de trouver le consensus minimum pour rétablir ces dispositions. Enfin, il est apparu que la suppression de l’article 20 permettait une adoption large du texte, alors que son rétablissement aurait été perçu comme un passage en force tout à fait contraire à notre volonté de refonder la démocratie sociale ainsi qu’à l’état d’esprit qui a présidé à nos débats.

Cela étant dit, je me réjouis du travail accompli par nos collègues du Sénat, qui ont respecté le coeur de l’Accord national interprofessionnel du 14 décembre et les avancées apportées par l’Assemblée, qu’il s’agisse de la reconnaissance du secteur dit « hors champ », qu’il conviendra désormais d’appeler « organisations multi-professionnelles », de la reconnaissance et de la validation des acquis de l’expérience, du travail de notre collègue Christophe Cavard sur les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ou des mesures visant à tenir compte de toutes les conséquences de la réforme de l’insertion par l’activité économique. En commission mixte paritaire, nous avons pu approfondir ce travail commun et ajuster certaines rédactions.

À l’article 1er, nous sommes revenus sur deux amendements sénatoriaux qui avaient introduit des niveaux supplémentaires de réglementation quant à la qualité des formations, d’une façon difficilement praticable, instaurant quasiment une forme de profession réglementée incompatible avec le droit européen.

L’objectif de qualité est par ailleurs satisfait, un peu plus loin, par l’adoption de l’article 3 bis A qui prévoit que les organismes paritaires collecteurs agréés, l’État, les régions ou Pôle emploi s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation, de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité. De surcroît, je suis convaincu que le dispositif du compte personnel de formation, recentré sur la qualification, aura en lui-même un effet positif sur la qualité de l’offre de formation.

La commission mixte paritaire a également amélioré la prise en compte des salariés à temps partiel, en portant à 130 heures de formation l’abondement correctif attribué à ceux qui n’auraient pas bénéficié de formation ou de progression salariale au cours des six dernières années.

À l’article 3, la question du prolongement de la fameuse expérimentation relative aux contrats de professionnalisation conclus par des particuliers employeurs a fait l’objet d’échanges. Cette disposition avait été supprimée en première lecture par l’Assemblée nationale, puis rétablie par le Sénat. Un compromis a été trouvé : la durée de la prolongation, initialement fixée à trois ans, a été réduite à dix-huit mois, le temps de mener l’expérimentation en cours jusqu’à son terme et de l’évaluer.

Je me félicite des différentes modifications apportées par le Sénat aux articles 4 et 5, dans le but de faciliter la répartition des sommes versées au titre du congé individuel de formation. Désormais, ces sommes transiteront par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Est également sécurisé le versement au même fonds paritaire des excédents des OPCA au titre du compte personnel de formation, une disposition que j’avais introduite à l’Assemblée nationale. En CMP, nous avons apporté une précision supplémentaire afin de garantir l’affectation de l’intégralité de ces excédents au financement du plan de formation des entreprises de dix à moins de cinquante salariés, ou au financement des heures de formation au titre des comptes personnels de formation des demandeurs d’emploi ou des personnes en congé individuel de formation. En outre, à l’article 5, la CMP a fait figurer dans les missions des OPCA, lorsqu’ils s’assurent de la qualité des formations, une obligation de lutter contre les dérives thérapeutiques et sectaires, conformément à une recommandation formulée par une commission d’enquête du Sénat.

S’agissant de la partie relative à l’apprentissage,…