Intervention de Jean-Patrick Gille

…la CMP a précisé que la mobilité internationale des apprentis doit être favorisée, au même titre que celle des étudiants, dans le cadre des programmes de l’Union européenne. Elle a par ailleurs réécrit l’article 9 ter relatif à la réforme de la taxe d’apprentissage, afin de permettre une codification plus cohérente et plus lisible.

Quant à l’article 11, qui prévoit le transfert aux régions des compétences en matière de formation professionnelle, la CMP a principalement procédé à trois modifications. La première concerne le champ des formations financées à titre gratuit par la région. Le Sénat avait souhaité y inclure des formations de niveau 3, ou plus pour certaines professions. La CMP a souhaité revenir au texte de l’Assemblée, en s’en tenant au financement des formations jusqu’au niveau 4 seulement.

La deuxième modification concerne l’achat coordonné de formations collectives par la région et Pôle emploi. La rédaction issue des travaux du Sénat pouvait laisser planer des doutes quant aux modalités de cet achat collectif. La CMP a souhaité affirmer clairement que Pôle emploi ne peut procéder à des achats de formations collectives que dans le cadre d’une convention avec la région.

La troisième modification concerne l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, un sujet sur lequel nous avons de concert largement progressé. Le texte adopté par le Sénat a prévu que l’immobilier de l’AFPA puisse être transféré aux régions à titre gratuit ; il convenait de s’assurer que cette sécurisation soit également suffisamment incitative pour les régions. La CMP a donc prévu que les régions ne pourront procéder à la désaffectation des biens en question aux missions de service public assurées par l’AFPA qu’à la condition que cette dernière dispose de garanties similaires sur un autre immeuble. En outre, si cette désaffectation est opérée dans les vingt ans suivant le transfert aux régions, les biens concernés pourront retourner dans le patrimoine de l’État ; le cas échéant, la région devra verser à l’État la somme correspondant à la valeur du bien immobilier en question, éventuellement minorée du montant des investissements réalisés pendant ce laps de temps. Les choses nous semblent donc désormais totalement sécurisées, que ce soit pour l’État et les régions ou pour l’AFPA.

À la faveur de l’adoption par le Sénat d’un amendement déposé par le groupe CRC, l’intitulé des contrats de plan régionaux relatifs à la formation et l’orientation professionnelles avait été modifié dans l’ensemble du texte. Ce changement alourdissant inutilement l’intitulé et l’acronyme déjà complexe CPRDFOP, il a semblé plus raisonnable à la CMP de s’en tenir à la rédaction du texte initial.

À l’article 12, la CMP a convenu qu’il fallait mentionner explicitement la participation au service public régional de l’orientation des organismes parties prenantes au conseil en évolution professionnelle : Pôle Emploi, les missions locales, le réseau Cap Emploi, l’APEC et les FONGECIF.

À l’article 14, les débats ont porté sur la délicate question des organismes consulaires. Cela nous a pris beaucoup de temps. Le Sénat avait souhaité qu’ils soient associés à différentes instances de concertation et de gouvernance, à quatre niveaux : par leur association à la concertation nationale organisée par le futur CNEFOP, et par leur représentation dans le CNEFOP, les CREFOP et leurs bureaux. S’agissant de leur association à la concertation nationale et de leur présence dans les bureaux des CREFOP, la CMP a considéré que ce serait une erreur de les associer à ces lieux de gouvernance et de discussion réservés à l’État, aux régions et aux partenaires sociaux. C’est un des élément fort de la réforme. En revanche, il a été décidé de faire figurer explicitement les chambres consulaires, et elles en seront heureuses, dans la composition des CNEFOP et CREFOP.

Sur le titre II, relatif à la démocratie sociale, peu de modifications ont été apportées par la CMP, les deux chambres étant parvenues sur ces articles à des rédactions quasiment identiques. Nous avons seulement souhaité pouvoir réintroduire la notion de personne interposée dans le contrôle des conventions conclues par un comité d’entreprise.

Pour conclure, je voudrais souligner la qualité d’écoute qui s’est manifestée durant nos travaux, tant de la part du ministre et de son cabinet…