Intervention de Gérard Cherpion

Bref, un texte dans lequel vous avez essayé de placer un maximum de mesures n’ayant aucun lien avec l’Accord national interprofessionnel.

Afin d’atteindre votre objectif, vous avez, sous la pression de certains membres de votre majorité, retiré du texte d’abord les dispositions relatives aux prud’hommes, puis celles relatives à la réforme de l’inspection du travail, concernant tant ses moyens que sa structuration… Mais il fallait que le texte soit adopté avant la « trêve » des élections municipale ! Pourquoi cette précipitation ?

Le texte que vous nous demandez aujourd’hui de voter a battu un autre record : celui du plus grand manque de travail en amont, alors qu’il est censé n’être qu’une transposition. Ainsi, pour les vingt-deux articles du projet de loi, vous avez présenté au Parlement, à la dernière minute, en séance, cinquante-deux amendements gouvernementaux et cinq sous-amendements. Nous avons ainsi ce soir, avec les amendements complémentaires, près de trois amendements du Gouvernement pour chaque article de ce projet de loi qu’il a pourtant lui-même préparé. Un record !

Enfin, je souligne l’excellent travail de notre rapporteur, qui a permis d’améliorer certains points du texte et de le corriger, avec plus de deux cents amendements rédactionnels. Je remercie également les services de notre commission des affaires sociales qui, dans des délais aussi restreints, ont su apporter une contribution de grande qualité. Je me demande d’ailleurs si l’inspection du travail n’y trouverait pas à redire, monsieur le ministre ! Ces simples chiffres démontrent l’impréparation totale du Gouvernement. Ajoutons-y l’application de la procédure accélérée et du temps programmé, dans le but de sortir cette réforme du Parlement au forceps.

Sur le fond, si vous aviez présenté la réforme de la formation professionnelle, c’est-à-dire la simple transposition de l’Accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux en décembre, et accepté tout ou partie de nos amendements, nous aurions pu nous abstenir, voire voter en faveur de ce texte. Bien qu’il subsiste un problème sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle pour les entreprises de moins de trois cents salariés, la réforme, ou du moins cette partie de la réforme, va dans le bon sens. Le compte personnel de formation, qui, rappelons-le, n’aurait pas été possible sans les réformes de 2004 et de 2009 concernant le DIF et la création du Fonds de sécurisation des parcours professionnels – un fonds paritaire – devrait constituer une simplification. Souhaitons qu’il réponde à la nécessité de formation des salariés et des demandeurs d’emploi !

La réforme responsabilise aussi les chefs d’entreprise, en passant d’une obligation de payer à une obligation de former. Je redoute toutefois les complexités liées à ce système, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des listes, nombreuses, et le financement. Enfin, la clarification du financement du paritarisme était nécessaire et ce projet de loi va donc dans le bon sens.

Malheureusement les points négatifs sont très nombreux. Je vais revenir rapidement sur certains d’entre eux. Le plus important concerne l’apprentissage. Ainsi que j’ai eu l’occasion de vous le dire à cette tribune à plusieurs reprises, monsieur le ministre, l’apprentissage est en très forte baisse dans notre pays : 8 % de signatures de contrat en moins en 2013, soit 24 000 apprentis de moins, et ce chiffre sera encore plus important en 2015. Or vous avez inséré dans ce texte, par voie d’amendement et donc sans évaluation préalable, à une heure tardive, comme je l’avais signalé, une réforme de son financement. Vous allez ainsi prélever plus de 380 millions d’euros sur les entreprises pour masquer le désengagement de l’État et répondre à la compensation légale de transferts de compétences aux régions. Cette disposition avait par ailleurs été invalidée par le Conseil constitutionnel, et nous ne pouvons pas accepter qu’elle soit réintroduite de cette manière.

En ce qui concerne la représentativité patronale, dont la réforme, nécessaire, n’avait pas été intégrée dans la loi de 2008, un point est particulièrement dommageable : vous n’avez pas accepté de reconnaître, quoi qu’en dise Denys Robiliard, que le poids d’une entreprise de 10 000 salariés n’est pas le même que celui d’une entreprise de 10 salariés. Ce système va priver des entreprises, voire des branches professionnelles, d’une légitime représentativité. Vous créez ainsi une représentation patronale non représentative : c’est un comble ! Ce texte crée sur ce sujet un déséquilibre profond.

Vous modifiez par la même occasion deux dispositifs qui, pour être courtois, fonctionnent mal ; nous vous avions du reste prévenu lors de leur adoption. Ainsi vous allez ouvrir les aides des contrats de génération aux entreprises de cinquante à trois cents salariés, tout en les obligeant à y recourir. Avec vous, c’est, comme d’habitude, la carotte et le bâton – surtout le bâton ! Vous rallongez par ailleurs le délai de négociation pour déroger à la durée minimale de 24 heures des contrats à temps partiel. Vous reconnaissez donc implicitement votre erreur mais, sous la pression de votre majorité, vous reculez en différant l’application de la mesure au lieu de la supprimer.

Lors de la discussion au Sénat, vous avez retiré votre projet de réforme de l’inspection du travail, qui était selon nous inacceptable. Mais ne soyons pas dupes : si vous aviez pris, ou pu prendre, une semaine de plus, ce que nous aurions souhaité, vous seriez passé outre le vote du Sénat en forçant le passage à cette réforme. Il ne fait pas de doute que vous reviendrez sur ce sujet après les élections : vous venez d’ailleurs de nous le confirmer à l’instant, monsieur le ministre. Nous y serons tout autant opposés que nous l’avons été ces dernières semaines.

Ce texte, qui aurait pu et qui aurait dû être un texte de progrès, a été mal préparé et manque son objectif, malgré la densité du travail parlementaire – nous n’avions pas d’autre choix ! Encore une fois, monsieur le ministre, le Gouvernement se trouve en contradiction avec ses discours sur le pacte de responsabilité, le pacte de compétitivité et le choc de simplification. En conséquence, le groupe UMP votera contre ce texte.