Intervention de Dominique Orliac

Cette proposition vise à faire en sorte que l’imputabilité de la rupture soit tranchée rapidement, dans le délai d’un mois, afin qu’à la fois le salarié et l’employeur connaissent l’appréciation du juge sur les faits discutés et les conséquences qui en découlent. Aujourd’hui, un constat est partagé sur l’ensemble de ces bancs : la justice sociale ne se porte pas bien dans notre pays, et cela ne date pas d’hier. Les tribunaux des affaires de Sécurité sociale sont totalement engorgés et certains conseils de prud’hommes jugent des affaires avec des délais supérieurs à deux ans – des délais qui ne sont vraiment plus raisonnables.

Je tiens néanmoins à saluer le travail des juges prud’homaux, juges salariés comme juges employeurs, qui n’ont pas à porter la responsabilité d’une institution à bout de souffle – un constat d’ailleurs très bien relevé dans le rapport Marshall sur la justice du XXIe siècle. Mais dans certains cas, force est de constater que la situation est totalement insupportable, tant pour le salarié qui doit attendre trop longtemps pour connaître l’issue de ses demandes, que pour l’employeur qui doit, la plupart du temps, provisionner dans son bilan l’aléa judiciaire.

Là où la proposition de loi de Thierry Braillard est très pertinente, c’est que la procédure prud’homale classique n’est pas adaptée à la prise d’acte de rupture – et cette situation dure depuis des années. En effet, même si la conciliation est une étape importante de la procédure prud’homale, dans le cas précis de la prise d’acte, elle n’a aucun intérêt, puisque seul le juge de fond peut trancher sur l’imputabilité et dire s’il s’agit d’une démission ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, cette proposition de loi doit également être appréciée comme un signe. Un signe qui tend à montrer qu’il faut que les avocats, les greffiers, les juges, les conseillers syndicaux s’interrogent sur une remise à plat nécessaire et utile de la procédure prud’homale. Je sais que c’est une préoccupation de la garde des sceaux et de vous-même, monsieur le ministre.

Durant nos débats en commission, j’ai remarqué qu’on vous a objecté, monsieur le rapporteur, que les parties auraient du mal à respecter le délai d’un mois et que tout cela ne servirait à rien. Cela me rappelle cette formidable phrase prononcée par François Mitterrand, qui disait : « La volonté des hommes doit toujours l’emporter sur la fatalité des choses ».