Intervention de Dominique Orliac

Nous ne devons pas tenir pour une fatalité le fait que le procès prud’homal ne puisse pas se tenir dans des délais raisonnables voire, dans certains cas de procédure accélérée, comme en l’espèce, respecter les délais fixés par la loi. Certes, il y a toujours la question des moyens affectés à la justice, un domaine dans lequel ce gouvernement a accompli, doit-on le rappeler, un effort important. Même s’il faut certainement aller encore plus loin financièrement, je pense qu’il s’agit également d’un changement de mentalités et de méthodes à opérer.

La rupture d’un contrat de travail est toujours un accroc dans la vie sociale d’une famille, qui entraîne parfois, malheureusement, des conséquences dramatiques. Dans nos circonscriptions, nous avons tous, un jour, été saisis de cas où nous sentions les personnes en difficulté avoir besoin d’une main tendue, d’une solution pour s’en sortir. Nous avons tous rencontré des salariés qui mentalement, moralement, étaient en train de craquer. En cas de rupture initiée par le salarié, être jugé dans le mois qui suit imposera aux parties, dans le respect du contradictoire, d’être assez diligentes pour que le procès ait lieu à la date fixée sans renvoi dilatoire ou fautif.

Pour conclure, si cette proposition de loi est adoptée par notre assemblée, puis par le Sénat, et qu’elle devient une loi, elle impliquera, monsieur le ministre, une sollicitation de votre part auprès des partenaires sociaux gérant l’UNEDIC. À ce jour, lorsqu’un contentieux est engagé à la suite d’une prise d’acte de rupture, l’UNEDIC considère que, quelles que soient la phase de la procédure et la décision du juge, l’indemnisation ne peut être versée que si la qualification de licenciement est retenue par la décision de justice, et uniquement lorsqu’elle ne peut plus faire l’objet de recours. Dès lors, si l’employeur fait appel, l’indemnisation n’est pas due, même si le juge a qualifié la rupture de licenciement. Il sera donc logique que l’UNEDIC modifie la réglementation pour tenir compte de cette évaluation.

Je suis fière que la justice sociale avance grâce à cette initiative des radicaux de gauche et de son rapporteur, Thierry Braillard. C’est un signe positif que notre assemblée enverra, j’en suis sûre, en adoptant cette proposition de loi.