Intervention de Georges Fenech

Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du groupe RRDP relative à la révision des condamnations pénales définitives entachées d’erreur judiciaire.

L’erreur judiciaire entame gravement la confiance de nos concitoyens dans leur système judiciaire, et cela de manière durable, à travers les générations, quelquefois les siècles. Qui ne se souvient de l’affaire Calas, de l’affaire Lesurques, de l’affaire Dreyfus et de l’affaire Seznec ?

À la fameuse formule de Goethe, « je préfère une injustice à un désordre », je réponds qu’une injustice ne peut jamais à terme favoriser l’ordre et la paix sociale, et qu’au bout du compte, une injustice sera toujours cause de défiance et de désordre.

Qui pourrait croire que la justice, cette science humaine, est infaillible ? Un jury, même populaire, peut se tromper. Quand la justice reconnaît son erreur, elle participe de l’ennoblissement de sa mission, elle rétablit le pacte de confiance. « Aime la vérité, mais pardonne à l’erreur », disait Voltaire.

La justice du vingt-et-unième siècle n’est plus sacralisée : elle motive ses décisions, elle rend des comptes, elle assume sa responsabilité et ses éventuelles erreurs.

Le caractère définitif d’une décision de justice ne doit pas être confondu avec son caractère irrévocable. C’est tout l’objet de cette proposition de loi très attendue des Français et qui fait suite à la mission d’information que j’ai eu l’honneur de conduire, au nom de la commission des lois, avec mon collègue Alain Tourret, rapporteur de cette proposition.

Je tiens d’ailleurs à souligner que notre rapport d’information, cela a été dit, a été adopté en décembre 2013 à l’unanimité. C’est donc dans le même esprit de consensus que j’interviens à cette tribune en qualité d’orateur du groupe UMP.

Je me réjouis particulièrement de cet aboutissement car j’avais moi-même déposé, le 13 mars 2007, il y a donc sept ans, sous l’avant-dernière législature, une proposition de loi tendant à une réforme en profondeur des modalités de la révision. Cette initiative n’a pas reçu de traduction législative, c’est pourquoi je sait gré à notre collègue Alain Tourret d’avoir en quelque sorte repris le flambeau, avec sa conviction et sa détermination, et de m’avoir proposé de m’associer à la conduite de la mission d’information.

J’exprime également toute ma reconnaissance au président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, de nous avoir accordé toute sa confiance, même si, au départ, je l’ai bien compris, il y avait je crois un peu de scepticisme.