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Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Discussion générale

Mots-clés

accessibilité acquittement cassation condamnation condamné erreur judiciaire jugement juridiction procès prud pénale rupture révision

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 1700 (1 commentaire, 59 amendements)
  • Rapport N° 1807 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (13 amendements)
  • Proposition de loi N° 1909 (1 amendement)
  • Rapport N° 1957 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 9h30
  • Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 15h00
  • Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Georges Fenech (12 interventions)
  • Sergio Coronado (5 interventions)
  • Alain Tourret (4 interventions)
  • Colette Capdevielle (2 interventions)
  • Jacqueline Fraysse (2 interventions)
  • Jean-Yves Le Bouillonnec (2 interventions)
  • Roger-Gérard Schwartzenberg (2 interventions)
  • Philippe Vigier (1 intervention)
  • Yannick Favennec (1 intervention)
  • François de Rugy (1 intervention)
  • Marietta Karamanli (1 intervention)
  • Cécile Untermaier (1 intervention)
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