Intervention de Georges Fenech

Fait divers ? La famille de la victime appréciera.

Après la commission des faits, donc, une décision d’acquittement apparaissait entachée d’erreur. Si la majorité des personnalités auditionnées a rejeté l’idée de la révision in defavorem c’est conformément, vous avez eu raison de le dire, à nos traditions, afin de préserver la paix sociale et de ne pas augmenter le trouble subit par les victimes ainsi que par leur famille.

Il faut tout de même relever que plusieurs hauts magistrats ainsi que le syndicat FO Magistrats ou l’Institut pour la justice se sont prononcés en sens contraire.

J’en conviens : il s’agit là d’un sujet difficile. Il faut donc l’aborder avec la plus grande sérénité et sans aucune perfidie, chers collègues, croyez-le bien.

Ainsi Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation a déclaré devant la mission : « Le procureur général près la Cour de cassation pourrait se voir reconnaître la compétence de saisir cette commission en cas de preuve indubitable de la culpabilité de la personne ainsi acquittée ou relaxée. »

L’ancien procureur général de Lyon, M. Viout, s’est lui-même interrogé sur « le bien-fondé du maintien de l’actuelle prohibition de revenir sur une décision de relaxe ou d’acquittement qu’un fait ultérieur entache manifestement d’erreur. »

À cet égard, je voudrais aussi rappeler la position de notre éminent collègue Dominique Raimbourg qui s’est interrogé devant notre commission sur le motif qu’il y aurait à ne pas retenir la révision des acquittements.