Intervention de Georges Fenech

Il nous a également rappelé que c’était là tout le débat que nous avons eu à propos de l’appel des cours d’assises : devions-nous aussi donner l’appel au procureur sur un acquittement ? Ce débat a finalement été aussi tranché dans le sens de l’appel du ministère public.

Au sein du groupe SRC, c’est également l’avis, entre autres, de M. Yann Galut tel qu’il l’a exprimé en toute conscience en commission des lois.

Nous sommes là face à des questions de conscience dont les conséquences sociales sont bien entendu importantes, mais elles dépassent les clivages politiques – chez nous, certains n’ont d’ailleurs pas cosigné mon amendement comme, par exemple, M. Warsmann. Notre réflexion doit donc avancer.

Je note d’ailleurs, madame la ministre, que dans votre déclaration vous n’avez pas vraiment fermé la porte. Vous avez simplement indiqué que mes amendements n’étaient pas assez rigoureux. Je veux bien l’admettre, admettre qu’il serait utile d’avoir l’avis du Conseil d’État, mais vous ne pouvez dire, me semble-t-il, au nom du Gouvernement, que l’amendement en question doit être purement et simplement rejeté. Nous discutons d’une vraie question, vous l’avez dit, à laquelle votre Gouvernement et notre Assemblée doivent répondre.

Je rappelle d’ailleurs que notre code de procédure pénale, en son article 6, permet d’ores et déjà de rouvrir le procès d’une décision d’acquittement ou de relaxe qui aurait été obtenue par la production d’un faux.