Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 15 avril 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Discussion des articles
Christophe Sirugue, président :J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
